L’ombudsman de Montréal, Me Nadine Mailloux, a déposé aujourd’hui, au conseil municipal de la Ville de Montréal, son rapport d’activités pour l’année 2022.
Présenté sous le thème Ici pour vous, le rapport fait état de :
- 2 308 dossiers traités
- 219 nouvelles enquêtes, dont un nombre record de 53 lancées à notre initiative
- 10 recommandations formelles, dont 5 refusées par l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
- 32 engagements souscrits par la Ville de Montréal
Au cœur de ce rapport : des exemples qui démontrent la complexité des interactions entre les différentes instances gouvernementales, et des intentions qui ne se matérialisent pas toujours pour les personnes vulnérables. Comme le souligne Me Nadine Mailloux :
« La complexité des enjeux, la vastitude de la tâche et les réticences des autres instances ne doivent donc, sous aucune considération, emporter la volonté de maîtriser et d’améliorer les circonstances de vie des plus vulnérables. Ce n’est pas parce qu’une décision est difficile à prendre que ce n’est pas la bonne.
L’itinérance, l’exclusion, la discrimination sous toutes ses formes, la pénurie de logements abordables ne sont pas des fatalités. Pour s’y attaquer, une démarche en profondeur s’impose. Elle doit être basée sur des gestes sincères et une intention délibérée que ceux-ci soient concrets et ancrés dans la réalité. Il faut vérifier que les mesures prises profitent directement aux personnes visées et non aux bulletins de performance des instances. Il faut que ces dernières travaillent ensemble. »
Les principaux sujets de plaintes
En 2022, les principales préoccupations des Montréalaises et Montréalais concernaient les aspects suivants de la vie municipale :
- Travaux publics (354)
- Services aux citoyens (communications, comportements, procédures et délais) (206)
- Nuisances (170)
- Dommages corporels et matériels (134)
- Entretien et salubrité des immeubles (95)
Des résultats concrets
En 2022, l’équipe de l’OdM a réussi à obtenir plusieurs résultats dans le cadre de ses enquêtes. Notamment :
- 60 plaintes ont été jugées fondées et se sont réglées, alors que 47 ont été jugées non fondées
- 25 enquêtes ont mené à la conclusion qu’un engagement préalablement souscrit avait été respecté
- 5 recommandations qui concernaient la situation dans le secteur de Milton-Parc ont été acceptées par la Ville de Montréal
- 5 recommandations ont été refusées par l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
114 enquêtes étaient toujours en cours au 31 décembre 2022.
Gardienne de la Charte montréalaise des droits et responsabilités
En 2022, 38 enquêtes lancées par l’OdM impliquaient la Charte montréalaise des droits et responsabilités. 91 de ses principes et des engagements et responsabilités de la Ville qu’elle prévoit étaient concernés par ces enquêtes.
Rappelons que les formes et les fondements des interventions de l’OdM sont multiples. Dans certains cas, la Charte constitue non seulement une assise juridictionnelle, mais joue aussi un rôle central dans le dénouement.
Pour plus d’informations sur la Charte, nous vous invitons à consulter les pages 16 à 19 du rapport.
Pour consulter notre Rapport annuel de l’année 2022
- Rapport annuel
- Pour consulter le portrait détaillé des plaintes, demandes d’informations et enquêtes par entité de la Ville : Annexes du Rapport annuel
Un survol de certains dossiers soulignés dans notre Rapport annuel
5 recommandations refusées par l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Des citoyennes et citoyens riverains de deux ruelles distinctes situées dans l’arrondissement Mercier–Hochelaga-Maisonneuve se sont plaints de la fermeture d’un des accès à celles-ci, affirmant qu’ils n’ont pas été informés
préalablement et que cela restreint considérablement l’accessibilité en voiture pour atteindre leur résidence ou leur stationnement en plus d’entraîner des manœuvres potentiellement dangereuses.
Après de nombreux échanges et plusieurs relances, l’OdM a formellement recommandé à l’arrondissement trois choses :
- Préciser clairement l’autorité de l’arrondissement ayant les compétences pour décider de la fermeture d’un accès à une ruelle;
- Réaliser un sondage auprès des personnes riveraines de chaque tronçon concerné pour savoir si elles veulent ou non que l’accès soit rouvert; et
- Effectuer une analyse d’impact de la fermeture desdits accès en tenant compte du critère de l’accès sécuritaire à la ruelle en voiture par le tronçon visé.
L’arrondissement a refusé, dans les deux dossiers, de réaliser le sondage selon les modalités recommandées, d’effectuer l’analyse d’impact et a maintenu la fermeture des accès bloqués.
Bien que l’arrondissement ait rejeté ses recommandations, l’OdM souhaite néanmoins que ces dossiers conduisent à une amélioration du processus entourant la fermeture d’un accès à une ruelle, et ce, pour en assurer la légalité, garantir la participation de toutes les personnes touchées et prioriser, objectivement, la sécurité de l’ensemble des usagers.
Itinérance autochtone et inuite dans le secteur Milton-Parc : Recommandations et suivis trimestriels
En mai 2022, l’OdM publiait son rapport Ne pas détourner le regard, appelant à l’action la Ville de Montréal devant la crise humanitaire touchant le secteur de Milton-Parc.
À l’automne 2022, l’OdM a entrepris le suivi de ses recommandations et a constaté un certain progrès dans leur mise en œuvre tout en reconnaissant qu’il reste encore beaucoup de travail à faire. À ce moment, seules 2 des 5 recommandations étaient satisfaites, dont la création d’un comité de bon voisinage pour inclure la population dans la recherche de solutions en cohabitation sociale. L’OdM a néanmoins considéré que les actions envisagées par la Ville attestent d’engagements à mettre en œuvre ses recommandations. 3 engagements ont été souscrits. L’OdM entreprend maintenant d’effectuer un suivi trimestriel au sujet de ses recommandations jusqu’à leur entière réalisation.
Le premier suivi trimestriel du mois de mars 2023 est complété. La pérennisation d’une ressource d’hébergement d’urgence pour la communauté inuite est sur la bonne voie, mais n’est pas encore réalisée. En prévention, l’instauration d’un comité stratégique intergouvernemental a permis d’établir un plan d’ensemble. Les actions de la Ville et de ses partenaires se sont précisées sans toutefois qu’un projet structurant se concrétise. En juin 2023, l’OdM lance son deuxième suivi trimestriel et poursuivra à cette cadence tant que ses recommandations ne seront pas entièrement respectées.
Discrimination : Accommodements pour un citoyen vivant avec un trouble neurologique
Un citoyen souffrant d’un trouble neurologique, évacué d’urgence de son logement par la Ville de Montréal puisqu’il était considéré comme impropre à l’habitation, avait déposé une demande de logement subventionné. Pendant le processus, il avait demandé un accommodement pour que l’OMHM communique avec lui par écrit avant de le joindre au téléphone puisque son handicap lui posait certaines difficultés de concentration, particulièrement au téléphone. Sa demande avait été partiellement refusée.
L’OdM a conclu que le citoyen avait subi de la discrimination. Une personne ayant un handicap doit pouvoir bénéficier d’une manière égale des services offerts par l’OMHM, à moins qu’une demande d’accommodement ne génère une contrainte excessive pour l’organisation, ce qui n’a pas été démontré. L’OMHM s’est donc engagée, dans de futures communications avec le citoyen au sujet de son bail, à acquiescer à sa demande d’accommodement, et a élaboré une directive sur les accommodements raisonnables pour les prestataires de services de l’OMHM.
Pénurie de stationnement dans le Vieux-Montréal
Des résidents du Vieux-Montréal se sont plaints du manque de stationnement réservé sur rue (SRRR) malgré l’obtention de vignettes, car de nombreux espaces gratuits avec parcomètres ou pour les résidents ont été retirés ou sont temporairement indisponibles en raison, notamment, de plusieurs chantiers publics et privés ainsi que de l’installation des terrasses et des stations BIXI. L’OdM s’est mis à la recherche de solutions avec les entités concernées, dont certaines ont été mises en place par l’arrondissement de Ville-Marie. Des améliorations ont aussi été apportées à l’application qui permet de gérer les permis d’occupation.
Au terme de son enquête, l’OdM a proposé des pistes de solutions à la Ville. Elle a invité la Ville à:
- Prioriser des emplacements hors rue pour les stations BIXI et de planifier des installations de mobilier urbain sur le domaine public de façon à laisser des emplacements disponibles pour les stations.
- Réfléchir aux moyens d’inciter les entrepreneurs œuvrantsur des chantiers publics (sans frais d’occupation) à signaler les retards dans le début des travaux, les interruptions prolongées ou les fins de travaux devancées.
- Poursuivre les inspections en lien avec les occupations temporaires du domaine public pour s’assurer que les conditions des permis sont respectées (durée et superficie) et que la signalisation est installée et retirée en temps opportun.
Office municipal d’habitation de Montréal (OMHM) : une demande de changement de logement refusée injustement
Une famille avec deux enfants qui réside dans un logement subventionné par l’OMHM est aux prises avec des infestations récurrentes de coquerelles, auxquelles l’un des enfants est allergique, malgré les tentatives d’extermination. L’OMHM refuse leur demande de changement de logement sur la base de plusieurs motifs que l’OdM juge invalides : l’argument selon lequel le propriétaire aurait pris les mesures nécessaires n’a pas à être évalué et l’hypothèse que le logement de remplacement pourrait aussi être infesté de coquerelles n’est pas recevable. Des vidéos, des photos et une inspection indépendante démontrent la présence de coquerelles et plusieurs documents médicaux confirment l’état de santé de l’enfant. À la suite de l’intervention de l’OdM, l’OMHM revoit sa position et accepte de relocaliser la famille dans un logement approprié à la situation médicale de l’enfant.