Immunité et non contraignabilité

L’ombudsman et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice pour avoir, de bonne foi et dans l’exercice de leurs fonctions, accompli un acte ou omis de le faire. Aucune injonction ne peut être émise à leur égard.

L’ombudsman et les membres de son personnel ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement. Nul n’a droit d’accès à un tel document.

Code d’éthique

Chaque membre de l’équipe de l’Ombudsman de Montréal est tenu de respecter un Code d’éthique.