Archives mensuelles : juin 2016
Taxe d’améliorations locales facturée par erreur pendant 15 ans : le citoyen obtient le remboursement intégral
Le Rapport annuel 2015 de l’Ombudsman de Montréal (OdM) est officiellement déposé, cette semaine. Pour souligner l’occasion, nous vous présentons un des dossiers qui y est mentionné. Une erreur de taxation Pendant 15 ans, la Ville a facturé par erreur une taxe … Continuer la lecture
Projet de construction ou de rénovation : la ville peut-elle exiger des plans d’architecte?
Plusieurs citoyens se demandent s’ils sont tenus de produire des plans préparés par un architecte pour obtenir un permis de construction ou de transformation de leur résidence. Dans un jugement de 2015, la Cour supérieure se penche sur la … Continuer la lecture