Archives mensuelles : août 2013

Voiture gardée à la fourrière aux fins d’une enquête policière : pas de frais pour le propriétaire innocent

  Le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) reconnait, depuis 2008, que lorsqu’un véhicule volé est retrouvé par le SPVM puis remorqué et entreposé aux fins de son enquête policière, son propriétaire, victime du vol, ne devrait … Continuer la lecture →

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Fourrières privées : erreurs de facturation

  La nature et le montant des frais qui peuvent être chargés aux citoyens par une fourrière privée, lorsqu’elle agit comme mandataire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), sont spécifiquement définis dans un Contrat. Ces frais doivent … Continuer la lecture →

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