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- Pas d’accès possible au réseau municipal d’aqueducs et d’égouts: pas de taxe spéciale sur l’eau!
- Droits et recours des locataires qui habitent à Montréal : Un petit guide pratique!
- Une voie d’accès au garage est en pente : les frais d’occupation permanente du domaine public sont-ils justifiés?
- Le logement social à Montréal : différentes possibilités
- Le droit d’initiative – Partie 2 – Bilan
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Archives mensuelles : août 2013
Voiture gardée à la fourrière aux fins d’une enquête policière : pas de frais pour le propriétaire innocent
Le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) reconnait, depuis 2008, que lorsqu’un véhicule volé est retrouvé par le SPVM puis remorqué et entreposé aux fins de son enquête policière, son propriétaire, victime du vol, ne devrait … Continuer la lecture
Fourrières privées : erreurs de facturation
La nature et le montant des frais qui peuvent être chargés aux citoyens par une fourrière privée, lorsqu’elle agit comme mandataire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), sont spécifiquement définis dans un Contrat. Ces frais doivent … Continuer la lecture