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- L’équité de la tarification en droit municipal – L’exemple des compteurs d’eau dans l’arrondissement d’Outremont
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Archives mensuelles : février 2012
Cour municipale : un citoyen se plaint de frais cachés mais…
Lorsqu’une personne qui a contesté un Constat d’infraction est ensuite déclarée coupable, la loi prévoit que des frais judiciaires seront ajoutés au montant de l’amende. C’est automatique à moins que le juge ne l’ordonne autrement. Un citoyen s’est plaint que … Continuer la lecture
Montréal est l’une des rares villes canadiennes à avoir un ombudsman : la connaissez-vous ?
Vous êtes citoyen(ne) de la ville de Montréal ? Vous n’êtes pas satisfait de la qualité d’un service rendu par la Ville ? Vous croyez être lésé par une décision de l’administration municipale ? Vous avez accès à un recours … Continuer la lecture