Comment soumettre une plainte à l’Ombudsman de Montréal?
JURIDICTION DE L’OMBUDSMAN DE MONTRÉAL
L’Ombudsman de Montréal peut faire enquête sur presque toutes les décisions, actions, recommandations ou omissions des gestionnaires et employés de la Ville de Montréal ou de ses mandataires uniquement.
De plus, l’Ombudsman de Montréal ne peut pas intervenir à l’égard :
- D’une décision, action, recommandation ou omission du Conseil de la Ville, du Comité exécutif ou d’un Conseil d’arrondissement, sauf si un engagement de la Charte montréalaise des droits et responsabilités est en jeu
- D’une décision, action ou un comportement d’un élu ou d’un membre de son cabinet
- D’une décision, action ou omission en lien avec une relation d’emploi entre une personne et la Ville de Montréal
- D’une décision, action ou omission d’un policier du SPVM lorsqu’il agit en tant qu’agent de la paix
- De situations concernant la Société de transport de Montréal (STM)
- D’un différend privé entre citoyens
- D’une situation visée par une décision ou un jugement rendu par un tribunal
- D’une situation qui concerne une autre entité que la Ville de Montréal
AVANT DE SOUMETTRE UNE PLAINTE
Notes importantes :
- Avant de remplir notre formulaire de plainte, assurez-vous que votre plainte ou votre demande concerne la Ville de Montréal ou un de ses mandataire. L’Ombudsman de Montréal n’a pas juridiction sur d’autres entités. Si votre plainte concerne une autre entité, nous vous invitons à la contacter directement.
- L’Ombudsman de Montréal n’intervient généralement qu’en dernier recours, sauf de rares exceptions. Avant de vous adresser à notre bureau, vous devez d’abord soumettre votre demande au directeur ou à la directrice de l’arrondissement ou du service central concerné et lui donner l’opportunité de régler votre dossier. Si vous ne savez pas comment communiquer avec cette personne, notre bureau peut vous donner ses coordonnées.
En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec notre bureau pour vérifier si nous pouvons traiter votre plainte.
COMMENT SOUMETTRE UNE PLAINTE
Si votre plainte concerne la Ville de Montréal ou un de ses mandataires, nous vous invitons à nous contacter :
- Par courriel : ombudsman@montreal.ca
- Par téléphone : 514 872-8999. Nous retournerons votre appel dès que possible, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30
- Via notre page Facebook ou Twitter
- Par la poste : Notre bureau est situé dans les Cours Mont-Royal, au1550 rue Metcalfe, bureau 1150, Montréal (Québec) H3A 1X6
- En personne : Veuillez communiquer avec notre bureau pour prendre un rendez-vous: ombudsman@montreal.ca ou 514 872-8999
Si vous complétez le formulaire de plainte en ligne :
- Il est important de garder la page ouverte à votre écran après avoir cliqué sur « Envoyer». Dans les minutes qui suivent vous recevrez, dans votre boite de réception, une copie du formulaire.
- Si vous ne recevez pas cette copie du formulaire, veuillez nous appeler au 514 872-8999.
- Dans tous les cas, un Accusé de réception vous sera également envoyé par courriel, dans les jours suivants l’envoi de votre formulaire de plainte.
- Attention: le formulaire de plainte n’accepte pas de pièces jointes trop volumineuses.
FORMULAIRE DE PLAINTE
MISE EN GARDE
Juridiction de l’Ombudsman de Montréal
L’Ombudsman de Montréal peut faire enquête sur presque toutes les décisions, actions, recommandations ou omissions des gestionnaires et employés de la Ville de Montréal ou de ses mandataires uniquement. Si votre plainte concerne une autre entité, nous vous invitons à la contacter directement.
Confidentialité
L’Ombudsman de Montréal (OdM) assure la confidentialité des informations recueillies dans l’exercice de son mandat, sauf dans la mesure requise pour le traitement des dossiers.
En soumettant votre plainte à l’Ombudsman de Montréal, vous autorisez les membres de l’équipe de l’OdM qui traiteront votre plainte à obtenir, communiquer et utiliser toute information nécessaire vous concernant ou en lien avec votre dossier.
