Archives mensuelles : septembre 2013

Refus d’une subvention : délais imputables au notaire

  Un citoyen contestait le refus de la Ville de lui verser la subvention de 7 500,00 $ qu’il attendait, en vertu du Programme d’accession à la propriété.   Ce citoyen avait satisfait à tous les critères d’admissibilité du programme. … Continuer la lecture →

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Montréal : ville bilingue ?

  Des citoyens s’adressent parfois à nous pour connaître les obligations légales de la Ville de Montréal en matière linguistique. Règlements La Charte de la langue française prévoit que les règlements municipaux doivent obligatoirement être rédigés en français. Ils peuvent également … Continuer la lecture →

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