Archives mensuelles : décembre 2013

Restriction d’accès aux dossiers d’accusations criminelles de la Cour municipale de Montréal

  VOUS AVEZ ÉTÉ ACQUITTÉ D’UNE ACCUSATION CRIMINELLE À LA COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL ET SOUHAITEZ QUE CES INFORMATIONS NE SOIENT PLUS ACCESSIBLES AU PUBLIC? Depuis le 1er mai 2005, grâce à l’Ombudsman de Montréal, toute personne qui a été … Continuer la lecture →

Cour municipale de Montréal | Aucun commentaire