Lois Habilitantes
La juridiction et les pouvoirs généraux de l’Ombudsman de Montréal sont définis par le Règlement sur l’ombudsman.
L’Ombudsman offre également aux citoyens de Montréal le seul recours disponible pour assurer le respect, par tous les intervenants municipaux de Montréal, des engagements contenus dans le Règlement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités et sur le Droit d’initiative (incluant l’Annexe A – Charte montréalaise des droits et responsabilités et l’Annexe B – Droit d’initiative en matière de consultation publique).
En décembre 2006, le gouvernement du Québec a modifié la Loi sur les cités et villes (L.R.R., chapitre C-19, section XI.1) afin d’y confirmer les larges pouvoirs d’enquête de l’ombudsman et de son équipe et de protéger la confidentialité de leurs dossiers.
