L’Avis d’évaluation foncière confirme au propriétaire les principaux renseignements relatifs à sa propriété tels qu’ils sont inscrits sur le Rôle d’évaluation foncière, notamment : la valeur imposable de l’unité, la valeur du terrain et celle du bâtiment, la superficie du terrain en mètres carrés, la catégorie et la classe d’immeuble (pour déterminer le taux de taxation applicable), etc.
Les extraits du Rôle d’évaluation foncière peuvent être consultés en ligne : https://servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca/sel/evalweb/index. On y trouve des informations qui ne sont pas toutes dans l’Avis d’évaluation.
Un Avis d’évaluation est envoyé aux propriétaires d’immeubles à tous les trois ans, après le dépôt du nouveau Rôle d’évaluation foncière, au plus tard avant le 1er mars du premier exercice financier auquel ledit Rôle s’applique.
À Montréal, par exemple, le Rôle d’évaluation foncière 2017-2019 a été déposé en septembre 2016 et les Avis d’évaluation ont été envoyés à l’automne 2016, avant l’entrée en vigueur du nouveau Rôle.
Demande de révision administrative
Le propriétaire peut contester l’exactitude, l’existence ou l’absence d’une information sur le Rôle d’évaluation foncière : il peut notamment contester la valeur allouée à sa propriété.
Une Demande de révision administrative du Rôle d’évaluation foncière doit être déposée avant le 1er mai de l’année d’entrée en vigueur du nouveau Rôle (art. 124 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale). On comprend donc l’importance d’examiner attentivement et rapidement toutes les informations relatives à nos propriétés, sur les Avis d’évaluation qui nous sont transmis
Le formulaire obligatoire de Demande de révision est disponible en ligne : http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=3077,3531693&_dad=portal&_schema=PORTAL.
- Des frais non remboursables doivent être acquittés.
- L’évaluateur municipal doit fournir une réponse écrite au demandeur.
- Sa décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. La disponibilité des recours et les délais applicables sont expliqués en détail dans l’Avis d’évaluation.
Paiement requis malgré la demande
Loger une Demande de révision administrative ne libère pas le propriétaire de son obligation de payer son compte de taxes dans les délais normaux. À défaut, des pénalités et des intérêts pourront y être ajoutés.
Immuabilité du Rôle d’évaluation
Une fois écoulé le délai légal de contestation, le Rôle d’évaluation foncière devient immuable : il sera en vigueur pendant trois ans. Ce principe maintes fois reconnu par les tribunaux vise à assurer la stabilité des finances publiques.
Si elle n’a pas été formellement contestée ou fait l’objet d’une proposition de correction dans les délais légaux, la Ville ne peut pas modifier une information contenue sur un Rôle d’évaluation foncière en cours, même pour corriger une lacune ou une erreur. Les seules exceptions à cette règle sont prévues à l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale; il permet, entre autres, de modifier un Rôle d’évaluation foncière en cours pour :
- donner suite à un changement de propriétaire;
- refléter la diminution de la valeur imposable en raison d’un incendie ou d’une destruction partielle;
- refléter l’augmentation de la valeur de la propriété à la suite de travaux de rénovation;
- corriger une simple erreur d’écriture ou de calcul ou une autre erreur matérielle (erreur de forme); etc.
Le propriétaire reçoit alors un Avis de modification. Cet avis peut aussi faire l’objet d’une Demande de révision : un délai maximum obligatoire est prévu dans la loi.
Une Demande de révision est également possible si l’évaluateur ne modifie pas le Rôle d’évaluation foncière à la suite d’un événement prévu à l’article 174.
Bon à savoir – taux applicables
- Les taux de taxation sont déterminés annuellement par la Ville, lorsqu’elle adopte son budget.
- Le taux de taxation applicable varie selon la catégorie à laquelle l’immeuble appartient.
- Des combinaisons de taux sont possibles dans les unités non résidentielles et les unités mixtes : la proportion de chaque taux applicable varie selon les classifications.
- Un évaluateur municipal peut visiter et examiner une propriété entre 08h00 et 21h00, du lundi au samedi, sauf un jour férié.
- Il a aussi le droit d’exiger tous les renseignements dont il a besoin relativement à ce bien (art. 15 et 18 de la Loi sur la fiscalité municipale).
- Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès ou ne fournit pas les renseignements demandés, sans excuse légitime, commet une infraction pénale et est passible d’une amende.