Quelques années après l’achat de sa maison, un citoyen examine de plus près son Compte de taxes municipales et réalise qu’il paie des frais d’occupation permanente du domaine public d’environ 1 900$ par année.
Après quelques recherches, il apprend que ces frais sont facturés parce que la voie d’accès à son garage empiète dans l’emprise municipale.
L’enquête de l’OdM révèle que cette facturation découle d’une interprétation bien particulière du Règlement d’occupation du domaine public qui a eu cours pendant une certaine période, avant la réorganisation municipale de 2006. Notre bureau a d’ailleurs déjà traité un dossier similaire.
- Au moment de la construction de cette maison, c’est la Division de la géomatique de la Ville centre qui délivrait les Permis d’occupation du domaine public.
- Parce que la voie d’accès qui mène à son garage est en pente et que cette pente commence dans l’emprise municipale, cette Division avait alors jugé qu’il y avait occupation du domaine public, c’est-à-dire le fait pour une construction ou une installation de se trouver sur le sol, hors sol ou en sous-sol, dans l’emprise excédentaire.
- Des frais annuels d’occupation permanente du domaine public ont donc été exigés pour cet immeuble.
Pour l’OdM, cette interprétation est injuste et inéquitable:
- Les règlements d’urbanisme exigent que les voies d’accès aux résidences soient asphaltées ou recouvertes de pavés unis ou d’un autre matériau similaire, et ce, qu’elles soient ou non en pente.
- Lorsqu’une voie d’accès n’est pas en pente, son recouvrement en pavés unis ou en asphalte n’est généralement pas considéré par la Ville comme une construction ou une installation au sens du Règlement sur l’occupation du domaine public.
- Il ne devrait pas en être autrement pour les voies d’accès qui sont en pente.
- Nous savons, d’ailleurs, que de nombreux immeubles de Montréal possèdent une entrée en pente aménagée de la même façon, sans que des frais d’occupation permanente du domaine public ne leur soient facturés.
Les compétences en matière d’occupation permanente du domaine public sont désormais exercées par les arrondissements. Nous discutons donc de ce dossier avec l’arrondissement.
L’arrondissement confirme qu’il n’exige pas de Permis d’occupation du domaine public pour les voies d’accès autorisées par son Règlement d’urbanisme. Ses pratiques sont donc conformes à notre approche.
L’arrondissement demande alors au Service des finances de radier la cotisation facturée annuellement pour l’occupation du domaine public par cette voie d’accès et de rembourser au propriétaire les frais qu’il a payés à ce titre pour les trois années antérieures, à compter de sa contestation.
Le citoyen reçoit un remboursement de 6 450$, incluant les intérêts. Il ne sera plus facturé à l’avenir.