Si vous êtes incommodé par des nuisances causées par un commerce dans votre voisinage, plusieurs règles peuvent trouver application dans une telle situation. Notre bureau peut enquêter dans les cas de cette nature, en dernier recours, comme nous l’avons fait dans le dossier suivant, résumé dans notre Rapport annuel 2017:
Nuisances – Terrasse non conforme – Arrondissement de Lachine
En raison des nuisances qu’elle subit (bruits, odeurs, etc.), une citoyenne demande que le restaurant adjacent à sa propriété respecte la réglementation pour l’aménagement et l’exploitation de sa terrasse et des autres espaces en cour arrière.
L’arrondissement répond initialement que l’aménagement et l’exploitation de ce restaurant et de la terrasse sont conformes : il ne prévoit donc faire aucune intervention particulière, sauf rencontrer l’exploitant pour lui rappeler les activités autorisées dans sa cour. L’arrondissement admet, par ailleurs, que le commerce n’a pas obtenu le Certificat requis pour sa terrasse arrière, mais ajoute que s’il le demandait, il serait délivré.
Nous visitons les lieux avec des représentants de l’arrondissement : plusieurs non-conformités apparentes sont alors relevées, y compris ce qui semble être un agrandissement sans permis. Nous interpellons l’arrondissement sur la légalité et la sécurité des aménagements.
L’exploitant du restaurant est par la suite rencontré. L’arrondissement l’informe que : 1) la préparation de repas à l’extérieur n’est pas permise; 2) les activités culinaires dans la véranda ne respectent pas les normes applicables; 3) des travaux seront nécessaires s’il souhaite régulariser la situation; 4) un bâtiment accessoire situé à l’arrière doit être démoli.
Lors de notre suivi en 2017, les plans déposés ont été approuvés. L’exploitant doit cependant prendre une entente avec un voisin pour avoir accès à sa cour afin de creuser des fondations.L’exploitant discute d’un projet d’agrandissement avec l’arrondissement. En décembre 2016, ce dernier nous informe que le projet soumis est conforme à la réglementation, sujet à une approbation de PIIA.
L’arrondissement confirme avoir rappelé à l’exploitant les règles à respecter pour sa terrasse en cour arrière. Il effectue des inspections au cours de l’été et ajoute ne pas avoir eu de plainte de citoyens. Quant à notre plaignante, elle est déménagée.