Archives par mot-clef : recours

Droits et recours des locataires qui habitent à Montréal : Un petit guide pratique!

  MISE EN GARDE – Ce document vise à vous informer globalement sur vos droits. Il ne s’agit pas d’une opinion juridique. En cas de problème, il vous incombe d’obtenir les conseils juridiques appropriés. Vous êtes locataire et avez des … Continuer la lecture

Habitation | Aucun commentaire

Constat d’infraction : contester ou plaider coupable? Quelques règles à connaître

  Vous avez reçu un Constat d’infraction et avez une défense à faire valoir? Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense? Vous disposez de trente (30) jours suivant sa réception pour … Continuer la lecture

Cour municipale de Montréal | 160 Commentaires

Réclamation monétaire contre la Ville : quelques informations pratiques!

Vous pensez avoir subi un dommage en raison de la faute ou de la négligence d’un employé ou d’un mandataire de la Ville? Vous pourriez avoir droit à une compensation monétaire. Il y a, cependant, des règles à respecter. En … Continuer la lecture

Réclamation | Aucun commentaire

Dépôt de mon Rapport annuel 2011 au Conseil de la Ville : avec un accent particulier sur la salubrité des logements

En 2011, mon équipe et moi avons traité 1334 nouvelles plaintes en plus des 29 enquêtes déjà en cours : 207 de ces dossiers ont fait l’objet d’une enquête approfondie dont 55 en lien avec la Charte montréalaise des droits … Continuer la lecture

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