L’immeuble qui appartient au citoyen est implanté entre un édifice qui a front sur rue et une ruelle : ce bâtiment n’a pas d’accès direct à une voie publique et n’est pas raccordé au réseau d’aqueducs et d’égouts. La Ville lui facture néanmoins, chaque année, la taxe spéciale sur l’eau.
Notre enquête et notre analyse du dossier confirment que puisque cet immeuble n’a pas d’accès direct à une voie publique, l’arrondissement n’est pas tenu de le raccorder au réseau municipal d’aqueducs et d’égouts. Un tel raccordement serait d’ailleurs quasi impossible à réaliser, vu la configuration des lieux.
En pareilles circonstances, l’OdM trouve inéquitable que le citoyen doive payer la taxe spéciale sur l’eau, chaque année.
À la suite de nos nombreuses démarches, l’arrondissement émet une Attestation confirmant que l’immeuble du citoyen ne sera pas desservi par le réseau municipal.
Sur la base de ce document, le Service des finances confirme que cet immeuble ne sera plus assujetti à la taxe spéciale sur l’eau.
Il rembourse également au citoyen, à notre demande, les montants qu’il a payés à ce titre au cours des trois années précédentes, avec intérêts.