L’’équité d’une tarification vous préoccupe ? Il s’agit d’une situation pour laquelle nous pourrions intervenir, en dernier recours.
En 2017, nous avons complété une enquête de longue haleine dont l’enjeu était l’application équitable d’une tarification entre les citoyens. Voici un aperçu de notre intervention et des résultats obtenus :
En 2014, la propriétaire d’un immeuble semi-commercial demande notre intervention concernant la méthode de facturation de l’eau à l’aide d’un compteur que la Ville utilise dans son cas. La citoyenne affirme que de nombreux immeubles non résidentiels de l’arrondissement ne sont pas munis d’un compteur d’eau. Ces propriétaires commerciaux ne paient donc que la taxe spéciale sur l’eau (la citoyenne la paie également), mais, contrairement à elle, ils ne reçoivent pas de factures pour leur consommation réelle. Elle soutient que cette iniquité avantage indûment les autres propriétaires non résidentiels et plus particulièrement son compétiteur en affaires.
La jurisprudence est claire : pour être légale, une taxe ou tarification doit être appliquée de façon uniforme, juste et raisonnable à tous les citoyens visés par la réglementation.
Or, dans l’arrondissement d’Outremont, la réglementation qui prévoit la tarification par compteur d’eau n’était clairement pas appliquée uniformément à tous les citoyens visés. En effet, environ 200 immeubles étaient légalement requis d’installer un compteur, alors que dans les faits, seulement 38 compteurs étaient installés.
Les explications du Service des finances pour justifier cette disparité de traitement ne nous sont pas apparues conformes au cadre légal applicable.
Résultats :
• La Ville accepte de rembourser à la citoyenne les sommes qui lui ont été facturées sur la base de cette tarification (un peu plus de 1 500 $) ;
• Une autre citoyenne ayant soumis une plainte équivalente reçoit également un remboursement.
• La Ville indique, par ailleurs, que l’implantation des compteurs d’eau dans cet arrondissement devrait être complétée avant 2018.