Lorsqu’une personne qui a contesté un Constat d’infraction est ensuite déclarée coupable, la loi prévoit que des frais judiciaires seront ajoutés au montant de l’amende. C’est automatique à moins que le juge ne l’ordonne autrement.
Un citoyen s’est plaint que la Cour municipale de Montréal n’informait pas adéquatement les citoyens sur ce point. S’il avait connu ce fait, dit-il, cela aurait influencé sa décision de contester ou non le constat qu’il avait reçu.
La Cour municipale réfléchissait déjà sur cette question mais rien n’avait été fait.
À la suite de notre intervention, la cour a rapidement ajouté sur son site Web de l’information sur le « Tarif des frais judiciaires ». Elle a également modifié la formulation des Avis qu’elle transmet aux défendeurs, pour mieux les informer à cet égard.
Voilà un autre exemple où l’intervention de l’OMBUDSMAN DE MONTRÉAL a eu pour effet d’améliorer rapidement la qualité de l’information pertinente transmise aux citoyens concernés ainsi que celle diffusée plus largement via internet.