L’interdiction de stationner un véhicule à moins de 5 mètres d’une borne-fontaine est modifiée dans le Code de la sécurité routière!
Lors d’une enquête amorcée en 2008, l’Ombudsman de Montréal avait jugé inéquitable que la Ville de Montréal délivre des constats d’infraction aux voitures garées à moins de 5 mètres d’une borne-fontaine, en application de la règle prévue à l’article 386(2) du Code de la sécurité routière, alors qu’elle permettait le stationnement dans un tel espace si un parcomètre s’y trouvait. Plusieurs espaces de stationnement payants étaient en effet implantés à moins de 5 mètres d’une borne-fontaine.
Durant le cours de notre enquête, nous avons obtenu l’appui du Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) ainsi que du Service des infrastructures, de la voirie et des transports. Après plusieurs vérifications et tests techniques, le SIM a confirmé qu’un dégagement de 3 mètres de chaque côté d’une borne d’incendie était suffisant pour maintenir l’efficacité de leurs opérations. En fait, la norme de 5 mètres du Code de la sécurité routière avait été établie il y a plusieurs années, à une époque où les camions de pompiers avaient besoin d’un tel espace de dégagement pour pouvoir intervenir efficacement sur les lieux d’un incendie, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Il était, selon nous, difficile de justifier, en justice et en équité, que la Ville de Montréal applique strictement la règle du 5 mètres aux endroits où elle n’avait pas installé de parcomètre. La Ville devait donc prendre des mesures afin d’appliquer la même norme dans tous les cas, que l’espace de stationnement concerné soit payant ou non.
À la suite de notre intervention, la Ville s’est engagée à initier des discussions avec le gouvernement du Québec afin de régulariser la situation. Nous avons effectué des suivis réguliers au fil des ans.
Le processus menant à la modification législative a été long, mais a finalement abouti cette année, dans le cadre du projet de réforme du Code de la sécurité routière. La modification de l’article 386 est entrée en vigueur le 18 mai 2018, faisant passer l’exigence d’un dégagement des véhicules autour des bornes-fontaines de 5 mètres à 3 mètres.
Nous saluons ce dénouement empreint d’équité et issu d’une collaboration entre les entités municipales et provinciales!