Des ruelles municipales peuvent, à l’occasion, être cédées aux propriétaires riverains, à certaines conditions.
Lorsqu’une ruelle ne sert pas à des fins publiques, en surface ou sous terre, il peut être dans l’intérêt de la Ville d’en transférer la propriété aux propriétaires riverains. Cela peut permettre de régulariser une situation d’empiètements illégaux dans la ruelle tout en augmentant les revenus de taxes foncières de la Ville et en la dégageant de ses responsabilités à l’égard de cette ruelle.
La possibilité de céder une ruelle aux propriétaires riverains est prévue par l’Annexe C de la Charte de la Ville de Montréal. La vente de gré à gré peut aussi être envisagée, si un transfert en vertu de l’Annexe C est refusé ou impossible.
Au bureau de l’OdM, nous avions remarqué que les règles et paramètres appliqués, dans ce type de dossier, n’étaient pas uniformes sur l’ensemble du territoire montréalais. Nous sommes donc intervenus auprès de la Direction des stratégies et des transactions immobilières, responsable de gérer ce type de transactions, afin de remédier à cette situation. En 2011, une directive administrative précisant les paramètres et les principes à respecter, pour céder une ruelle en vertu de l’Annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, a été adoptée, pour tout le territoire de Montréal.
Les conditions minimales, pour une telle cession, sont les suivantes :
A. La ruelle doit être la propriété de la Ville de Montréal;
B. La ruelle ne doit pas être requise à des fins publiques;
C. Les bâtiments construits sur les propriétés riveraines ne doivent pas être contigus par groupe de plus de 2 bâtiments, peu importe les règles de zonage en vigueur (sauf exception prévue dans la directive);
D. Aucun bâtiment ne doit être construit sur les limites latérales des terrains privés riverains (sauf exception prévue dans la directive);
E. La ruelle en cause ne doit pas desservir les terrains riverains :
- sur lesquels la construction à des fins commerciales ou institutionnelles est permise par le règlement de zonage du secteur; ou
- dont la conformité des issues du bâtiment dépend de l’accès à la ruelle (sauf exception prévue dans la directive);
F. La fermeture de la ruelle ne doit pas créer d’enclave (sauf exception prévue dans la directive); elle pourrait, dans certains cas, créer une impasse;
G. La fermeture de la ruelle ne doit pas avoir pour effet de rendre dérogatoire un bâtiment autrement conforme à la réglementation en vigueur;
H. Au moins les deux tiers (2/3) des propriétaires riverains, représentant au moins les deux tiers (2/3) du front de terrain longeant cette ruelle, doivent être d’accord pour acquérir la portion de la ruelle qui est adjacente à leur propriété.
Même lorsque ces conditions sont remplies, la Ville n’est pas obligée de céder la ruelle. Rappelons aussi que l’empiètement dans une ruelle, par un propriétaire riverain, même pendant plusieurs années, ne lui confère aucun droit acquis ni droit de propriété : la Ville peut donc toujours exiger que les aménagements qui empiètent dans la ruelle municipale soient retirés par le(s) propriétaire(s) concerné(s).
Pour plus d’informations sur la démarche à suivre pour une telle demande, consultez la fiche Acquisition de ruelle (pour régulariser certaines situations) dans la Banque d’information 311.