En 2010, notre bureau a recommandé à l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce d’annuler une facture de Permis d’occupation temporaire du domaine public, compte tenu des circonstances particulières de ce dossier.
Ce permis avait été demandé par une citoyenne qui faisait réaliser des travaux chez elle par un entrepreneur. Ce dernier prévoyait devoir stationner ses véhicules dans la rue, pendant les travaux.
La citoyenne avait donc demandé un permis autorisant son entrepreneur à occuper temporairement le domaine public. Le permis émis par l’arrondissement a été transmis à l’entrepreneur et non à la citoyenne.
La citoyenne demandait l’annulation de la facture liée à ce permis parce que l’entrepreneur n’avait finalement pas eu besoin d’utiliser le domaine public pendant les travaux et parce qu’elle n’a jamais reçu le permis.
Au terme de notre enquête, il nous est apparu que l’annulation de la facture s’imposait et ce, notamment, parce que le libellé du Formulaire de demande de permis qui avait été complété par la citoyenne portait à confusion. On y faisait, en effet, référence à la mention « Requérant (nom de la compagnie) », ce qui semblait associer automatiquement le requérant du permis à la compagnie exécutant les travaux. Pourtant, le permis pouvait être demandé par le propriétaire, comme dans le cas sous étude.
En raison de cette confusion, le permis avait été transmis et facturé à l’entrepreneur et non pas à la propriétaire requérante, qui n’en a jamais reçu copie. Notre enquête a, par ailleurs, confirmé que l’entrepreneur n’avait pas utilisé le domaine public, pendant ses travaux.
L’arrondissement a accepté notre point de vue et a annulé la facture relative à ce permis. Il s’était aussi engagé à modifier ledit Formulaire pour régler le problème de confusion entre le « requérant » et la compagnie exécutant les travaux.
Cette modification du Formulaire a finalement été réalisée en 2011, en même temps que d’autres changements. Dorénavant, la personne qui complète le Formulaire indique si le requérant à qui le permis sera transmis et facturé est l’entrepreneur ou le propriétaire chez qui les travaux seront exécutés. La confusion qui existait dans l’ancienne version du Formulaire a donc été éliminée.