Archives par mot-clef : prescription

Taxe d’améliorations locales facturée par erreur pendant 15 ans : le citoyen obtient le remboursement intégral

 Le Rapport annuel 2015 de l’Ombudsman de Montréal (OdM) est officiellement déposé, cette semaine. Pour souligner l’occasion, nous vous présentons un des dossiers qui y est mentionné. Une erreur de taxation Pendant 15 ans, la Ville a facturé par erreur une taxe … Continuer la lecture →

Subventions municipales et fiscalité | Aucun commentaire

Réclamation monétaire contre la Ville : quelques informations pratiques!

Vous pensez avoir subi un dommage en raison de la faute ou de la négligence d’un employé ou d’un mandataire de la Ville? Vous pourriez avoir droit à une compensation monétaire. Il y a, cependant, des règles à respecter. En … Continuer la lecture →

Réclamation | Aucun commentaire

De l’importance d’être informé… à temps

Des citoyens se sont plaints de n’avoir pas pu porter leur dossier de réclamation devant les tribunaux, parce qu’ils avaient reçu trop tard la réponse finale du Bureau des réclamations de la Ville de Montréal rejetant leur demande. À la … Continuer la lecture →

Communications et informations | Aucun commentaire