VOUS AVEZ ÉTÉ ACQUITTÉ D’UNE ACCUSATION CRIMINELLE À LA COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL ET SOUHAITEZ QUE CES INFORMATIONS NE SOIENT PLUS ACCESSIBLES AU PUBLIC?
Depuis le 1er mai 2005, grâce à l’Ombudsman de Montréal, toute personne qui a été acquittée ou autrement libérée d’une accusation criminelle peut soumettre à la Cour municipale de Montréal une Demande de restriction d’accès aux informations contenues aux registres informatisés de la Cour en matière criminelle pour demander que les informations relatives à ce dossier ne soient plus accessibles au public.
À la suite d’une Recommandation formelle de notre bureau, la Cour municipale de Montréal a adopté une politique limitant l’accès du public aux dossiers des personnes qui ont été acquittées ou à l’égard desquelles les accusations criminelles ont été abandonnées.
Auparavant, ces dossiers d’accusation demeuraient aisément accessibles au public, sans limites dans le temps. Les droits de ces personnes étaient donc moins bien protégés que ceux des personnes qui avaient été déclarées coupables et qui, de ce fait, pouvaient éventuellement obtenir un « pardon » et obtenir que leur dossier ne soit plus accessible au public.
Ces demandes peuvent être soumises dans différents cas de figure : par exemple, lorsqu’il y a eu acquittement (sauf non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux), lorsque l’accusation a été rejetée ou retirée, lorsqu’il y a eu absolution inconditionnelle ou sous conditions, etc. Le délai à partir duquel une telle demande peut être présentée variera selon les circonstances du dossier.
À ce jour, plus de 4000 personnes ont pu bénéficier de cette restriction d’accès à des informations qui pouvaient nuire à leurs démarches en recherche d’emploi ou à leur réputation.
Pour plus d’information sur quand et comment présenter une telle demande, consultez la rubrique Restriction d’accès à l’information dans la section Cour municipale du portail officiel de la Ville de Montréal. Vous pourrez notamment y télécharger le formulaire ou connaître où vous le procurer. Renseignements généraux par téléphone, au 514 872-2964.