Refus d’une subvention : délais imputables au notaire

 

Ombudsman de MontréalUn citoyen contestait le refus de la Ville de lui verser la subvention de 7 500,00 $ qu’il attendait, en vertu du Programme d’accession à la propriété.

 

Ce citoyen avait satisfait à tous les critères d’admissibilité du programme. La subvention lui avait finalement été refusée parce que, entre la date de sa signature de l’acte de vente et la publication officielle de cet acte, sa fille était devenue majeure. Ce détail est important parce que la présence d’un enfant mineur résidant avec le citoyen était requise, pour qu’il ait droit à la subvention.

 

Notre enquête a démontré que le citoyen avait complété toutes ses démarches dans les délais prescrits. Il avait même signé l’acte de vente : on lui avait alors remis les clefs et il avait immédiatement pris possession de son nouveau condominium.

 

Le notaire mandaté par la Ville a cependant tardé à faire signer cet acte par les autres parties et à l’enregistrer officiellement. C’est durant ce long délai que la fille du citoyen est devenue majeure.

 

Dans les circonstances, nous avons conclu que le citoyen était justifié de croire que la vente était finale et qu’il ne devait pas être pénalisé en raison des délais qui ne lui étaient pas imputables.

 

L’Ombudsman de Montréal a communiqué avec le Service concerné qui a accepté, vu les circonstances particulières du dossier, de verser au citoyen la subvention de 7 500,00 $ dont il avait été privé.