Qu’est-ce que le droit d’initiative en matière de consultation publique?
Ce droit existe depuis le 1er janvier 2010. Le Règlement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités (CMDR) a été modifié pour y ajouter un engagement visant à maintenir un droit d’initiative pour les citoyens en matière de consultation publique (article 16 h) de la CMDR). Une annexe a été ajoutée au règlement pour prévoir les détails relatifs au droit d’initiative.
Le droit d’initiative permet aux citoyens de Montréal de demander la tenue d’une consultation publique municipale sur une idée, une orientation ou un projet municipal d’intérêt public. Tout Montréalais âgé de 15 ans et plus peut se prévaloir de ce droit.
Étape 1 :
Les citoyens doivent d’abord présenter un projet de pétition à la Ville ou à l’arrondissement, selon la nature du projet visé : un formulaire obligatoire doit être rempli et les signatures d’au moins 25 personnes qui habitent sur le territoire visé par le projet sont requises.
Étape 2 :
Si le projet respecte les critères de recevabilité, une pétition sera lancée : les citoyens qui souhaitent la tenue de cette consultation publique pourront alors la signer. Un formulaire spécifique est également prévu à cette fin. Le nombre de signatures requises pour un sujet de compétence Ville est de 15000, et de 5000 pour un sujet qui relève d’un arrondissement. Pour plus d’informations sur les projets admissibles : https://beta.montreal.ca/sujets/projets-admissibles-dans-le-cadre-du-droit-d’initiative.
Étape 3 :
Si le nombre de signatures requises est atteint, une consultation publique sera tenue par l’arrondissement concerné ou, si la Ville est visée, par l’une de ses commissions ou par l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM). Depuis août 2017, un conseil d’arrondissement peut aussi demander au comité exécutif de la Ville de désigner l’OCPM comme instance responsable de la tenue de la consultation.
Les consultations publiques comportent deux phases importantes. Des séances d’information sont d’abord organisées pour présenter le « projet » aux citoyens et pour leur permettre de poser leurs questions. Les citoyens sont ensuite invités à exprimer leurs opinions, leurs suggestions ou leurs préoccupations à l’égard du projet.
Un rapport résumant les opinions et les préoccupations exprimées est ensuite rendu public, dans les 90 jours suivant la fin de la consultation. Ce rapport contient aussi une analyse de la consultation et les conclusions, avis ou recommandations qui en résultent. Comme pour toute consultation publique, ce processus n’est pas décisionnel; il sert à obtenir l’opinion des citoyens sur un sujet. La Ville ou l’arrondissement informe ensuite les citoyens de sa décision.
*** À noter que toute plainte relative à l’application du droit d’initiative peut, dans les limites du Règlement sur l’ombudsman, être portée à notre attention.
Développements récents
En janvier 2019, le règlement a été modifié afin de permettre la présentation des formulaires de projet de pétition et de pétition sur support électronique; les signatures peuvent ainsi être recueillies électroniquement. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 février 2019, en même temps que le lancement de la plateforme en ligne.
Des informations sur comment présenter un projet de pétition (1re étape) et comment faire signer une pétition (2e étape) sont disponibles en ligne : https://beta.montreal.ca/sujets/comprendre-le-droit-dinitiative.
*** Pour obtenir les détails de la procédure applicable, il est important de sélectionner « Dépôt d’un projet à la Ville » ou « Dépôt d’un projet à votre arrondissement », dépendamment de l’entité concernée par le projet.
Le projet peut ensuite être déposé en utilisant le service numérique (« En ligne ») ou en remplissant le formulaire imprimé (« En personne »).
Attention : Un seul support, papier OU électronique, peut être utilisé par pétition.
*** Nous vous invitons à consulter la deuxième partie de ce billet de blogue pour comprendre comment le droit d’initiative a été exercé jusqu’à maintenant par les citoyens montréalais.