La nature et le montant des frais qui peuvent être chargés aux citoyens par une fourrière privée, lorsqu’elle agit comme mandataire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), sont spécifiquement définis dans un Contrat. Ces frais doivent être respectés et une fourrière mandataire ne peut pas charger un montant plus élevé ni imposer d’autres frais non prévus, lorsqu’un citoyen vient récupérer son véhicule qui avait été remorqué et entreposé, à la demande du SPVM.
Nous avons cependant remarqué, dans le cadre de certaines enquêtes, des erreurs dans la facturation de certaines fourrières privées : des citoyens avaient donc payé plus que ce qu’ils auraient dû.
À titre d’exemple, nous avons trouvé des cas où :
• Deux (2) journées d’entreposage avaient été chargées pour un véhicule entreposé moins de 24 heures;
• Des frais « autres » de 25,00$ avaient été réclamés alors que le Contrat ne permet pas d’imposer des frais qui ne sont pas spécifiquement prévus au Contrat;
• Des frais de remorquage de 85,00$ avaient été chargés alors que le Contrat prévoyait un tarif de 75,00$ : il y avait donc eu surcharge de 10,00$.
À la suite de nos interventions, les citoyens concernés ont été remboursés. Informé de la situation, le SPVM s’est par ailleurs empressé d’émettre des directives très claires aux fourrières privées qui sont ses mandataires, les enjoignant de respecter strictement les montants prévus au Contrat.
Si vous pensez avoir été facturé en trop par une fourrière qui a entreposé votre véhicule à la demande du SPVM, dans la dernière année, nous vous invitons à communiquer avec nous. Si l’événement est survenu il y a plus d’un an, par contre, il ne nous sera pas possible de faire quoi que ce soit.