À la suite du billet de blogue sur la contestation des Constats d’infraction que nous avons récemment mis à jour et republié, un citoyen s’interroge sur la possibilité, pour lui, de contester le bien-fondé du constat même après l’avoir payé. La question étant d’intérêt, nous l’avons examinée.
Le citoyen qui paie entièrement un constat est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité; de plus, un jugement de culpabilité est réputé avoir été rendu contre lui (art. 162 du Code de procédure pénale ou « C.p.p. »).
Une fois que le paiement a été reçu, les présomptions mentionnées plus haut s’appliquent. Si un citoyen souhaite, après coup, contester son constat, le SEUL recours alors disponible est un appel devant la Cour supérieure du Québec.
• Un Avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour supérieure (art. 272 C.p.p.).
• L’Avis d’appel doit être produit dans les 30 jours du jugement (rendu ou réputé rendu). Le jugement est réputé rendu au moment de la réception du plaidoyer de culpabilité ou du paiement de la totalité du montant indiqué au constat soit l’amende plus les frais (art. 165 al. 2 C.p.p.).
• L’appelant peut toutefois demander au juge, par écrit, de lui accorder un délai plus long pour loger son appel (art. 271 C.p.p.). Il devra justifier cette demande.
Si le citoyen plaide coupable mais ne transmet qu’un paiement incomplet (par exemple : le montant de l’amende sans les frais), un Avis de jugement lui sera transmis exigeant le paiement du solde plus les frais, dans les 30 jours suivants. Dans ces cas, un recours en appel ne semble pas impossible mais, en pratique, il pourrait être difficile de contester le jugement puisque le citoyen a plaidé coupable.
Si le citoyen transmet un paiement incomplet sans préciser son plaidoyer, un jugement par défaut sera rendu contre lui, sans autre avis ni délai. Le recours disponible pour contester un jugement par défaut est une Requête en rétractation du jugement.
• La demande doit être transmise au juge qui a rendu le jugement par défaut, dans les 15 jours de la connaissance de ce jugement par le citoyen. Le citoyen peut demander d’être relevé du défaut d’avoir respecté ce délai : il doit soumettre au juge des motifs sérieux au soutien de cette demande.
• Quant à la rétractation demandée, le citoyen doit démontrer qu’en raison d’un motif sérieux, il n’a pas pu présenter sa défense (art. 250 C.p.p.).
Mise en garde : Les informations qui suivent sont à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis juridique. Le citoyen demeure responsable de vérifier les informations qui le concernent et d’obtenir des conseils juridiques au besoin.