Archives par mot-clef : Programme d’accession à la propriété
Refus d’une subvention : délais imputables au notaire
Un citoyen contestait le refus de la Ville de lui verser la subvention de 7 500,00 $ qu’il attendait, en vertu du Programme d’accession à la propriété. Ce citoyen avait satisfait à tous les critères d’admissibilité du programme. … Continuer la lecture