Archives par mot-clef : Programme d’accession à la propriété

Refus d’une subvention : délais imputables au notaire

  Un citoyen contestait le refus de la Ville de lui verser la subvention de 7 500,00 $ qu’il attendait, en vertu du Programme d’accession à la propriété.   Ce citoyen avait satisfait à tous les critères d’admissibilité du programme. … Continuer la lecture

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