Règlement sur les chiens de type Pitbull – Report des dates d’échéance

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Les dates limites qui étaient prévues pour le dépôt d’un Permis spécial pour les chiens de type Pitbull seront reportées. Notre  bureau était intervenu en ce sens, depuis plusieurs jours déjà.

Même si la décision ne sera légalement confirmée que la semaine prochaine, par vote du conseil municipal et du comité exécutif, la Ville annonce déjà que ces modifications  du Règlement sur le contrôle animalier seront adoptées.

Une bonne nouvelle pour les propriétaires concernés qui craignaient de ne pas être en mesure de respecter les délais initialement prévus, surtout que tous les points de services municipaux chargés de recevoir ces demandes seront fermés du 23 décembre 2016 au 3 janvier 2017 inclusivement.

Les propriétaires de chien(s) de type Pitbull ont donc jusqu’au 31 mars 2017 (au lieu du 31 décembre 2016) pour présenter leur Demande de permis spécial.

Ils auront ensuite jusqu’au 1er juin 2017 pour soumettre les documents démontrant que toutes les conditions d’obtention d’un tel permis sont satisfaites :

  • Preuve que la personne était propriétaire de ce chien au 1er décembre 2016 (et non au 3 octobre 2016, comme c’était initialement prévu)
    • Preuve de stérilisation du chien
    • Preuve de vaccination du chien contre la rage incluant toute preuve de renouvellement demandée par la Ville de Montréal
    • Preuve que le chien est muni d’une micropuce
    • Certificat de recherche négatif de casier judiciaire ou, dans les cas de casier judiciaire existant, attestation du SPVM à l’effet que le propriétaire du chien n’a pas été déclaré coupable d’une infraction décrite à l’Annexe 1 du Règlement sur le contrôle animalier au cours de 5 années précédentes.

 

http://www1.ville.montreal.qc.ca/banque311/content/permis-animalier