La Cour municipale de Montréal traite quotidiennement des dossiers d’accusations criminelles tels que méfaits, vols, fraudes de moins de 5000 $, violence conjugale, voies de faits, agressions, conduite avec facultés affaiblies, etc.
Le dépôt d’une plainte criminelle, ainsi que le procès, peuvent s’avérer intimidants, tant pour la victime que pour l’accusé. Les personnes concernées sont généralement capables de comprendre et de prendre part au processus judiciaire, mais certains citoyens plus fragiles ont besoin de soutien.
Au fil du temps, les gestionnaires de la Cour municipale ont fait certains constats :
• Certains accusés et victimes avaient besoin d’un soutien particulier;
• Des peines étaient mal adaptées aux capacités physiques ou psychologiques de certains accusés;
• L’approche traditionnelle (accusation – procès – condamnation) ne réglait pas toujours la problématique ayant entraîné la commission du délit.
La Cour a donc mis sur pied divers Programmes sociaux pour répondre aux besoins des personnes plus vulnérables : on y met l’accent sur une justice de proximité, plus humaine et plus accessible, à la recherche de solutions plus efficaces à long terme. Ces programmes sont offerts gratuitement.
Cette initiative connaît un franc succès : il y a présentement 14 000 dossiers de cette nature qui sont actifs à la Cour municipale de Montréal. D’autres cours municipales du Québec étudient la possibilité d’offrir des programmes similaires.
Pour les victimes ou les contrevenants?
Certains de ces Programmes sont destinés aux victimes d’actes criminels : les personnes sont rencontrées par un travailleur social et prises en charge automatiquement, dès leur première présence à la Cour.
D’autres s’adressent plutôt à des contrevenants dont le dossier a été judiciarisé : la personne est dirigée vers le programme approprié par un premier répondant (travailleur social affilié à la Cour, policier) ou par un intervenant de la Cour (procureur, juge, avocat). C’est le procureur chargé du dossier qui décide ultimement de l’admissibilité ou non de la personne, au programme.
Tout se déroule sur une base volontaire. La personne admissible est toujours libre d’y participer, ou non. Elle peut s’en retirer lorsqu’elle le désire. Il n’y a donc aucune obligation d’y adhérer ou d’y demeurer.
Les 7 Programmes en bref…
Pour les victimes de violence conjugale (conjoint(e), enfants) qui doivent se présenter en cour, contre leur agresseur : le Programme Côté Cour
• L’admissibilité au programme est automatique : un intervenant rencontre la victime dès sa première présence à la Cour
• La victime bénéficie d’un soutien, d’explications, d’écoute, d’informations et d’aide professionnelle
• Le procureur de la poursuite rencontre la victime et lui explique le processus en cour, à chaque étape du dossier.
• Lorsque l’agresseur est libéré, peu importe à quelle étape, la victime est informée rapidement des conditions de sa remise en liberté
Pour les personnes de 65 ans et plus, victimes de maltraitance (Programme d’accompagnement en justice – Maltraitance aux aînés): le PAJMA
• L’admissibilité est automatique : un intervenant rencontre la victime dès sa première présence à la Cour
• Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) peut offrir du soutien à la victime, durant le processus judiciaire (explications, écoute, informations, aide à préparation du témoignage et accompagnement en cour)
• Les intervenants tiennent compte des demandes de la victime; le principal but visé est de faire cesser les actes répréhensibles
Pour les personnes qui doivent continuer à se côtoyer (amis, voisins, collègues de travail) malgré le dépôt d’une plainte criminelle: le Programme Conciliation
• L’admissibilité est décidée par le procureur si, après avoir rencontré la victime, il est d’avis qu’une entente à l’amiable est possible
• Le procureur communique alors avec l’accusé ou son avocat et tente de trouver un règlement
• Si toutes les parties s’entendent, le règlement est soumis à la Cour, pour approbation; dans certains cas, l’accusation pourrait être retirée, des dommages pourraient être compensés
• Le CAVAC peut offrir du soutien à la victime, durant le processus judiciaire (explications, écoute, informations, aide à préparation du témoignage et accompagnement en cour)
• Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, le processus judiciaire normal reprend son cours
Pour les personnes qui ont vécu une période d’itinérance et ont été trouvées coupables ou ont une dette à payer à la Cour municipale (Programme d’accompagnement en justice – Itinérance) : le PAJIC
• L’admissibilité est décidée par le procureur de la poursuite, sur référence d’un intervenant de la Clinique Droits Devant
• Le but recherché est de régulariser la situation judiciaire de l’individu et ainsi favoriser sa réinsertion sociale
• S’il s’agit d’une première offense, la déjudiciarisation du dossier peut être envisagée
• La personne ayant un dossier criminel ou pénal doit participer à des séances de groupes et à des suivis, en vue de sa réinsertion sociale
• Pendant que la personne participe au programme, le processus judiciaire normal est reporté à une date ultérieure, pour un suivi
• Si le participant réussit le programme, le montant de ses dettes peut être réduit ou l’emprisonnement évité (accusation abandonnée, peine adaptée…)
• Si le participant se retire du programme ou l’échoue, la procédure judiciaire reprend son cours normal
Pour les femmes ayant commis des infractions d’ordre économique (vol à l’étalage, vol d’employeur, fraude, falsification de chèque): le Programme EVE
• L’admissibilité est décidée par le procureur en collaboration avec une intervenante du Programme EVE
• L’accusée doit reconnaître sa responsabilité
• Le but visé est de trouver une alternative à la condamnation et à l’emprisonnement
• L’accusée doit participer à des séances de groupes et à des suivis
• Le processus judiciaire normal est alors reporté à une date ultérieure, pour un suivi
• S’il s’agit d’une première offense, la déjudiciarisation du dossier peut être envisagée
• Si la participante réussit le programme, le montant de ses dettes peut être réduit ou l’emprisonnement évité (accusation abandonnée, peine adaptée…)
• Si la participante se retire du programme ou l’échoue, la procédure judiciaire reprend son cours normal
Pour les personnes aux prises avec une problématique de santé mentale (Programme d’accompagnement en justice – Santé Mentale): le PAJ-SM
• L’admissibilité est décidée par le procureur de la poursuite, sur référence d’un intervenant (policier, procureur, juge, intervenant social affilié à la Cour)
• Pour participer à ce programme, l’accusé doit être aux prises avec une problématique de santé mentale
• L’objectif du programme est de trouver une alternative à l’emprisonnement
• L’accusé est accompagné tout au long du processus judiciaire : le programme inclut des services d’évaluation psychosociale, d’orientation clinique et de liaison entre le réseau de la santé et celui des services sociaux; il comprend également des suivis serrés
• Dans le cas d’une première offense, la déjudiciarisation d’un dossier peut être envisagée
• Si le participant réussit le programme, la peine d’emprisonnement sera évitée
• Si le participant se retire du programme ou l’échoue, la procédure judiciaire reprend son cours normal
Pour les personnes déclarées coupables de conduite ou d’avoir eu la garde d’un véhicule, avec facultés affaiblies (alcool et drogue) : le Programme Projet Point Final
• L’admissibilité est établie par le procureur
• Le but est de faire prendre conscience au contrevenant de l’importance de ne pas conduire lorsqu’il consomme et de prévoir un transport alternatif
• Ce programme est une alternative à l’incarcération
• Le contrevenant doit assister aux séances de groupes du programme Projet Point Final et des Alcooliques Anonymes
• Si le participant réussit le programme, la peine d’emprisonnement peut être évitée et remplacée par une amende
• Si le participant se retire du programme ou l’échoue, la procédure judiciaire se poursuivra normalement
Confidentialité
Toutes les informations recueillies par l’équipe des Programmes sociaux offerts par la Cour municipale demeurent confidentielles, et ce, même si un tribunal se saisit éventuellement du dossier.
Informations supplémentaires
Pour de plus amples détails sur ces programmes, la Cour municipale a mis en ligne une vidéo explicative.
Vous pouvez également consulter les dépliants suivants:
- Alcool au volant – Projet Point final (version anglaise)
- Conciliation (version anglaise)
- Criminalité économique féminine – EVE (version anglaise)
- Itinérance – PAJIC (version anglaise)
- Maltraitance des aînés – PAJMA (version anglaise)
- Santé mentale – PAJ-SM (version anglaise)
- Violence conjugale et familiale – Côté cour (version anglaise)
L’équipe de l’OdM remercie Me Gaétane Martel, responsable des Programmes sociaux à la Cour municipale de Montréal, pour les informations fournies et sa contribution au présent texte.