Archives par mot-clef : surfacturation

Fourrières privées : erreurs de facturation

  La nature et le montant des frais qui peuvent être chargés aux citoyens par une fourrière privée, lorsqu’elle agit comme mandataire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), sont spécifiquement définis dans un Contrat. Ces frais doivent … Continuer la lecture

Fourrières automobiles et remorquage | Aucun commentaire