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Archives par mot-clef : équité
Devoir d’équité de l’Administration municipale : impact sur vos droits
Agir avec équité, c’est traiter une personne avec égard et respect, lui donner une chance raisonnable de faire valoir son point de vue et lui appliquer les règles qui la gouvernent, sans discrimination. L’équité d’une décision comporte trois aspects … Continuer la lecture