Archives par mot-clef : annulation frais

  En 2010, notre bureau a recommandé à l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce d’annuler une facture de Permis d’occupation temporaire du domaine public, compte tenu des circonstances particulières de ce dossier.   Ce permis avait été demandé par une citoyenne qui faisait … Continuer la lecture →