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Archives par mot-clef : amendes
Cour municipale : un citoyen se plaint de frais cachés mais…
Lorsqu’une personne qui a contesté un Constat d’infraction est ensuite déclarée coupable, la loi prévoit que des frais judiciaires seront ajoutés au montant de l’amende. C’est automatique à moins que le juge ne l’ordonne autrement. Un citoyen s’est plaint que … Continuer la lecture