Changer de plaidoyer après avoir payé : est-ce possible?

 

p1020307À la suite du billet de blogue sur la contestation des Constats d’infraction que nous avons récemment mis à jour et republié, un citoyen s’interroge sur la possibilité, pour lui, de contester le bien-fondé du constat même après l’avoir payé. La question étant d’intérêt, nous l’avons examinée.

Le citoyen qui paie entièrement un constat est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité; de plus, un jugement de culpabilité est réputé avoir été rendu contre lui (art. 162 du Code de procédure pénale ou « C.p.p. »).

Une fois que le paiement a été reçu, les présomptions mentionnées plus haut s’appliquent. Si un citoyen souhaite, après coup, contester son constat, le SEUL recours alors disponible est un appel devant la Cour supérieure du Québec.

• Un Avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour supérieure (art. 272 C.p.p.).

• L’Avis d’appel doit être produit dans les 30 jours du jugement (rendu ou réputé rendu). Le jugement est réputé rendu au moment de la réception du plaidoyer de culpabilité ou du paiement de la totalité du montant indiqué au constat soit l’amende plus les frais (art. 165 al. 2 C.p.p.).

• L’appelant peut toutefois demander au juge, par écrit, de lui accorder un délai plus long pour loger son appel (art. 271 C.p.p.). Il devra justifier cette demande.

Si le citoyen plaide coupable mais ne transmet qu’un paiement incomplet (par exemple : le montant de l’amende sans les frais), un Avis de jugement lui sera transmis exigeant le paiement du solde plus les frais, dans les 30 jours suivants. Dans ces cas, un recours en appel ne semble pas impossible mais, en pratique, il pourrait être difficile de contester le jugement puisque le citoyen a plaidé coupable.

Si le citoyen transmet un paiement incomplet sans préciser son plaidoyer, un jugement par défaut sera rendu contre lui, sans autre avis ni délai. Le recours disponible pour contester un jugement par défaut est une Requête en rétractation du jugement.

• La demande doit être transmise au juge qui a rendu le jugement par défaut, dans les 15 jours de la connaissance de ce jugement par le citoyen. Le citoyen peut demander d’être relevé du défaut d’avoir respecté ce délai : il doit soumettre au juge des motifs sérieux au soutien de cette demande.

• Quant à la rétractation demandée, le citoyen doit démontrer qu’en raison d’un motif sérieux, il n’a pas pu présenter sa défense (art. 250 C.p.p.).


Mise en garde : Les informations qui suivent sont à titre informatif uniquement.  Elles ne constituent pas un avis juridique. Le citoyen demeure responsable de vérifier les informations qui le concernent et d’obtenir des conseils juridiques au besoin.

 

  • Contestataire

    Bonjour,

    C’est très intéressant, mais comment fait on pour faire un avis d’appel au greffe de la cour supérieure du Québec. J’ai trouvé que ça couterait 32$ CAD pour faire cette demande, après comment la faire, quel numerouane.di@hotmail.com appelé, c’est floue.

    Merci.

    • ombudsmandemontreal

      Le dépôt d’un acte de procédure, comme un avis d’appel, se fait en personne au greffe du palais de justice. Vous pourriez obtenir davantage d’information sur les règles applicables (frais, façon de procéder, signification préalable) en communiquant avec le greffe de la Cour supérieure au 514 393-2034.

      Il pourrait être opportun de solliciter des conseils juridiques. À cet égard, voici des ressources qui pourraient s’avérer utiles :

      – Le Centre de justice de proximité du Grand Montréal, dont le mandat est de donner de l’information juridique aux citoyens: http://www.justicedeproximite.qc.ca/centres/grand-montreal/
      – Le service de référence du Barreau du Québec, qui offre des services de référence pour vous aider à trouver un avocat, pour obtenir des conseils juridiques, être représenté devant le tribunal, etc.: http://www.barreau.qc.ca/fr/public/trouver/avocat/index.html

      Merci de nous avoir écrit!

  • David Gold

    Bonjour,

    Avec l’intention de payer un constat dont ma demande de retraction de jugement a ete refusee a un service de comptoir municipale (le constat ne pouvait plus se faire payer a un service de comptoir et j’ai du le payer a la cour), j’ai mal compris et j’ai paye un autre constat dont j’etais en train de contester. Je suis toujours a l’attente de la date de cours, mais par accident j’ai paye la totalite du ticket originale de (149$)

    — l’article 162 du code de procedure penale explique que payer le constat SANS avoir entrer un plaidoyer est repute d’avoir transmis un plaidoyer de culpabilite.
    –> dans mon cas, j’ai bien entrer un plaidoyer de NON COUPABLE

    –l’article 164 explique que faire un paiment partiel de la totalite de l’amende et les frais accordees, insinue une SECURITE DE PAIEMENT dan’s l’eventualite de conviction avec ou sans un plaidoyer,
    –> dans mon cas, est-ce qu’on peut dire que payer le montant de 149$ (montant original du constat), ayant deja entrer un plaidoyer de non coupable (qui insinuairait des frais additionels si jamais je serais trouver coupable) peut etre interpreter comme paiment « partiel » ?

    –l’article 166.2 explique que a nimporte quel moment AVANT LA DATE DE COURS, un defendeur peut changer son plaidoyer a coupable en payant le constat dans sa totalite avec les frais additionel assumes inclus
    –> dans mon cas, j’ai toujours par recu une date de cours, donc mes intentions n’etait pas de plaidoyer coupable

    Est-ce-que je dois toujours passer par la cour supreme, ou est-ce-que ca pourrait s’arranger administativement?

    Je sais qu’en passant par la cour superieure et payer le frais de 32$ ma demande sera accepte etant donner (1) j’ai jamais eu l’intention de reconnaitre ma culpabilite (2) j’ai des moyens de defense valables (constat pour avoir statione dans une zone reservee aux voitures qui transportent les gens handicappees, quand c’etait une place de stationement reguliere, l’agent s’est trompe et mes preuves photos le prouve) et (3) j’ai ete induit en erreur,

    Par contre, j’essaye fortement d’eviter de payer le frais de 32$.

    Merci!