Archives de catégorie :
Cour municipale de Montréal

Bonne nouvelle dans le dossier des constats émis en novembre 2016, le long de la piste cyclable Boyer!

Les 109 citoyens qui avaient déjà payé leur constat au moment du retrait massif des constats de stationnement émis le long de la piste cyclable Boyer, les 16 et 17 novembre 2016, devraient éventuellement être remboursés. L’ombudsman avait obtenu cet … Continuer la lecture

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Changer de plaidoyer après avoir payé : est-ce possible?

  À la suite du billet de blogue sur la contestation des Constats d’infraction que nous avons récemment mis à jour et republié, un citoyen s’interroge sur la possibilité, pour lui, de contester le bien-fondé du constat même après l’avoir payé. … Continuer la lecture

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Constat d’infraction : contester ou plaider coupable? Quelques règles à connaître

  Vous avez reçu un Constat d’infraction et avez une défense à faire valoir? Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense? Vous disposez de trente (30) jours suivant sa réception pour … Continuer la lecture

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Programmes sociaux à la Cour municipale… De quoi s’agit-il?

    La Cour municipale de Montréal traite quotidiennement des dossiers d’accusations criminelles tels que méfaits, vols, fraudes de moins de 5000 $, violence conjugale, voies de faits, agressions, conduite avec facultés affaiblies, etc. Le dépôt d’une plainte criminelle, ainsi que le … Continuer la lecture

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Restriction d’accès aux dossiers d’accusations criminelles de la Cour municipale de Montréal

  VOUS AVEZ ÉTÉ ACQUITTÉ D’UNE ACCUSATION CRIMINELLE À LA COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL ET SOUHAITEZ QUE CES INFORMATIONS NE SOIENT PLUS ACCESSIBLES AU PUBLIC? Depuis le 1er mai 2005, grâce à l’Ombudsman de Montréal, toute personne qui a été … Continuer la lecture

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Cour municipale : un citoyen se plaint de frais cachés mais…

Lorsqu’une personne qui a contesté un Constat d’infraction est ensuite déclarée coupable, la loi prévoit que des frais judiciaires seront ajoutés au montant de l’amende. C’est automatique à moins que le juge ne l’ordonne autrement. Un citoyen s’est plaint que … Continuer la lecture

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