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Constat d’infraction : contester ou plaider coupable? Quelques règles à connaître
Vous avez reçu un Constat d’infraction et avez une défense à faire valoir? Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense? Vous disposez de trente (30) jours suivant sa réception pour … Continuer la lecture
23 septembre 2016 | 50 commentaires | Cour municipale de Montréal
Invitation à toutes et à tous à la séance publique du 14 septembre 2016, sur le Rapport annuel 2015 de l’OMBUDSMAN de MONTRÉAL
Le 14 septembre, la Commission de la Présidence du conseil de la Ville (Commissions Montréal) procédera à l’étude publique du Rapport annuel 2015 de l’OMBUDSMAN de MONTRÉAL. Je serai accompagnée par quelques membres de mon équipe. La séance doit débuter à … Continuer la lecture
12 septembre 2016 | Aucun commentaire | Tout sur nous![city-restaurant-lunch-outside[1]](http://ombudsmandemontreal.com/wp-content/uploads/2014/04/city-restaurant-lunch-outside1-454x260.jpg)
C’est l’été : vivement les terrasses! Pour tous!
Quel bonheur de pouvoir manger et relaxer sur une terrasse, lorsque le temps le permet. Pour certains citoyens, cependant, c’est parfois impossible. Les paramètres d’aménagement des terrasses sur le domaine public nécessitent une réflexion sérieuse, au-delà du seul aspect économique … Continuer la lecture
14 juillet 2016 | Aucun commentaire | Accessibilité universelle
Taxe d’améliorations locales facturée par erreur pendant 15 ans : le citoyen obtient le remboursement intégral
Le Rapport annuel 2015 de l’Ombudsman de Montréal (OdM) est officiellement déposé, cette semaine. Pour souligner l’occasion, nous vous présentons un des dossiers qui y est mentionné. Une erreur de taxation Pendant 15 ans, la Ville a facturé par erreur une taxe … Continuer la lecture
22 juin 2016 | Aucun commentaire | Subventions municipales et fiscalité
Projet de construction ou de rénovation : la ville peut-elle exiger des plans d’architecte?
Plusieurs citoyens se demandent s’ils sont tenus de produire des plans préparés par un architecte pour obtenir un permis de construction ou de transformation de leur résidence. Dans un jugement récent, la Cour supérieure se penche sur la question[1]. … Continuer la lecture
10 juin 2016 | Aucun commentaire | Habitation