Archives par mot-clef : Plaider coupable

Constat d’infraction : contester ou plaider coupable? Quelques règles à connaître

  Vous avez reçu un Constat d’infraction et avez une défense à faire valoir? Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense? Vous disposez de trente (30) jours suivant sa réception pour … Continuer la lecture →

Cour municipale de Montréal | 158 Commentaires