-
Billets récents —
- Notre nouveau site Web en version bêta est en ligne !
- 20e rapport annuel de l’Ombudsman de Montréal : L’OdM franchit le cap des 30 000 dossiers traités
- L’Ombudsman de Montréal dépose son 19e rapport annuel
- Itinérance autochtone dans le quartier Milton-Parc à Montréal
- Notre formulaire de plainte : revisité et modernisé!
-
Abonnement —
Fil RSS
Archives par mot-clef : Plaider coupable
Constat d’infraction : contester ou plaider coupable? Quelques règles à connaître
Vous avez reçu un Constat d’infraction et avez une défense à faire valoir? Vous considérez qu’il s’agit d’une erreur ou vous avez des explications à présenter pour votre défense? Vous disposez de trente (30) jours suivant sa réception pour … Continuer la lecture