Archives par mot-clef : changement de zonage; consultation publique; référendum; processus; information au citoyen; disponibilité des informations

Changements de zonage : amélioration du processus de consultation publique

  Lorsqu’une ville ou un arrondissement désire procéder à un changement de zonage, une loi provinciale, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme impose à l’administration municipale un processus d’approbation référendaire qui inclut, entre autres, une consultation publique et l’ouverture d’un registre … Continuer la lecture

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