À la suite de plusieurs plaintes, il nous est apparu que le libellé du formulaire Demande de permis de transformation pouvait porter à confusion. Ce formulaire est utilisé dans tous les arrondissements.
Les citoyens qui désirent entreprendre des travaux de modification de leur immeuble doivent faire approuver leur projet par le département d’urbanisme de leur arrondissement : pour ce faire, ils doivent d’abord compléter ledit formulaire. Or, le montant chargé au citoyen, au moment du dépôt de sa demande, y apparaissait sous la rubrique « Coût du permis » alors qu’en vertu de la réglementation municipale, ce montant correspond plutôt aux frais d’étude du dossier.
Lorsque leur Demande de permis était refusée, des citoyens demandaient donc un remboursement que la Ville leur refusait, conformément aux dispositions réglementaires.
À la suite de nos démarches, le libellé du formulaire a été modifié : l’expression « Coût du permis » y a été remplacée par « Frais d’étude ».
D’autres formulaires ont également été modifiés, de la même façon : Demande de permis; Demande de certificat d’autorisation; Demande de lotissement; et Demande d’installation septique.
