Dossier Charte

Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie

Des citoyens riverains de la ruelle Jeanne-d’Arc/Charlemagne qui sont favorables au projet de verdissement de leur ruelle s’opposent, toutefois, à la fermeture simultanée des deux accès de l’avenue Jeanne-d’Arc. Ces fermetures ont été édictées par le Conseil d’arrondissement. Les citoyens soutiennent que le processus de consultation préalable des riverains était vicié par un manque de clarté et de transparence.

Principes applicables

Le pouvoir de décréter la fermeture des accès à une ruelle appartient au Conseil d’arrondissement.

Le sondage des riverains constitue une étape importante qui n’est cependant pas décisionnelle.

L’OdM ne peut pas faire enquête sur les décisions d’un Conseil d’arrondissement, sauf si la Charte montréalaise des droits et responsabilités (CMDR) est en cause.

La CMDR contient des engagements d’aménagement sécuritaire du territoire et de participation publique.

Consultation des riverains

Le Comité de ruelle verte a procédé à un sondage auprès des riverains pour appuyer ses demandes de verdissement et d’obstructions, comme le prévoit le Guide d’aménagement d’une ruelle verte de l’arrondissement.

La majorité des riverains se sont déclarés favorables à la fermeture de chacun de ces deux accès, en réponse à des questions qui ne visaient qu’un seul accès à la fois.

Le libellé du sondage ne permet pas de conclure qu’une majorité appuyait la fermeture simultanée de deux accès.

Il n’y a aucune preuve de mauvaise foi.

Conclusions de notre enquête

Les fermetures contestées entraînent certains inconvénients, mais aucun véritable problème de sécurité.

L’OdM ne peut donc pas intervenir à l‘encontre de la décision du Conseil d’arrondissement.

Amélioration des processus

À la lueur de nos commentaires, l’arrondissement s’engage, néanmoins, à améliorer les procédures d’information et de consultation des riverains pour les projets de ruelle verte. Dorénavant :

– L’écoquartier sera tenu de produire à l’arrondissement un compte rendu détaillé de la première rencontre d’information des riverains, par écrit.

– Les questions du sondage portant sur de possibles obstructions de la ruelle ou de ses accès seront plus précises, afin d’éviter les problèmes d’interprétation.

– Notamment, chaque scénario d’obstruction considéré (incluant chacune des combinaisons possibles) fera l’objet d’une question séparée.

Dossier Charte

Arrondissement de Montréal-Nord

À l’issue d’une enquête, l’arrondissement s’engage à préparer un Guide d’information avec Info-fiche expliquant tous les documents requis et les informations à connaître au moment d’entreprendre un projet de construction ou de transformation.

Une première version nous est acheminée. Nous constatons que deux éléments importants et coûteux, qui avaient posé problème dans un dossier antérieur, n’y sont pas mentionnés (obligation de remplacer le raccordement aux conduites d’égout et d’aqueduc dans le cas d’une reconstruction et obligation d’installer une pompe submersible). Après quelques relances, ces deux éléments sont ajoutés.

Ce guide est désormais remis à tous les citoyens qui demandent un Permis de construction ou de transformation, lorsqu’ils rencontrent l’arrondissement. Les citoyens sont ainsi bien informés, dès le départ, sur ce qu’ils devront faire et produire : il y a donc moins de risque d’être surpris par des coûts imprévus !

Différents citoyens se sont plaints à l’OdM d’avoir perdu leurs droits de recours en dommages contre la Ville parce que les employés du 311 ou d’un comptoir Accès Montréal, à qui ils s’étaient adressés, ne les ont pas informés qu’ils devaient absolument transmettre un Avis de réclamation écrit à la Ville, dans les 15 jours suivant la date de l’incident. Nous sommes donc intervenus pour corriger la situation.

Selon la Loi sur les cités et villes et la jurisprudence y relative, toute personne qui subit des dommages matériels causés par la Ville doit transmettre à cette dernière un avis écrit de réclamation, dans les 15 jours suivant l’incident. À défaut, elle ne pourra plus poursuivre la Ville pour demander compensation.

En l’absence d’un tel avis, le Bureau des réclamations rejette systématiquement la demande.

Il est donc important que les citoyens soient informés de cette exigence.

À la suite de notre intervention et en collaboration avec le Bureau des réclamations, les arrondissements ont rappelé à leurs employés l’importance de diffuser rapidement et correctement cette information à tout citoyen qui se plaint que la Ville lui aurait causé des dommages.

Les employés peuvent aussi remettre aux citoyens le dépliant intitulé Réclamations à la Ville de Montréal qui a été préparé par le Bureau des réclamations.

Ces informations sont également disponibles sur le site Web de la Ville de Montréal à : ville.montreal.qc.ca/reclamations.

Notre enquête dans un dossier a mis en lumière le manque de disponibilité et les lacunes de diffusion de l’information sur les responsabilités respectives des citoyens et de la Ville, en matière d’entretien et de bris de tuyaux d’aqueduc et d’égout. Pour pallier ces lacunes, l’arrondissement de Côte-des-Neiges – Notre-Dame-de-Grâce a préparé un feuillet d’information à l’intention des citoyens. Notre bureau a appuyé cette démarche et a suivi l’évolution du projet. Depuis, chaque fois qu’un employé de l’arrondissement se rend chez un citoyen pour un problème d’aqueduc ou d’égout, ce feuillet lui est remis.

Dans le cadre d’une enquête concernant un processus d’approbation référendaire dans l’arrondissement Le Sud-Ouest, notre bureau avait conclu que la procédure suivie était conforme à la loi. Nous avions cependant suggéré certaines pistes d’amélioration à l’arrondissement.

L’une d’entre elles concernait l’avis public qui est publié dans les journaux pour inviter les personnes visées par un processus d’approbation référendaire à venir signer un registre.

Cet avis indique que la personne souhaitant signer le registre doit être une « personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire et de signer le registre ». Or, une des exigences pour se qualifier à ce titre est de résider dans une des zones visées par le projet soumis à un référendum. L’avis précisait déjà que pour prouver leur identité, les citoyens pouvaient présenter leur carte d’assurance-maladie, leur permis de conduire ou leur passeport canadien. Toutefois, il ne mentionnait pas que les citoyens devaient aussi être en mesure de fournir une preuve de résidence.

Dans la plainte que nous avions traitée, certaines personnes qui s’étaient présentées avec leur carte d’assurance-maladie ou leur passeport n’avaient pas été autorisées à signer le registre parce qu’elles n’étaient pas en mesure de prouver leur adresse de résidence. À notre suggestion, l’arrondissement s’était engagé à étudier la question.

Il nous a informés, en 2013, que le libellé des avis publics avait été modifié par l’ajout de l’encadré suivant :

« Une personne habile à voter doit établir son identité en présentant sa carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie de l’assurance-maladie du Québec, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec ou son passeport canadien ainsi qu’une preuve de résidence ou de propriété selon le cas. »

Nous prévoyons inviter les autres arrondissements de la Ville de Montréal à suivre l’exemple de l’arrondissement Le Sud-Ouest afin d’améliorer la clarté de l’information contenue dans leurs propres avis publics.

Des locataires de la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM) se plaignaient de la façon dont les augmentations de loyer étaient calculées. Certains jugements de la Régie du logement avaient, par ailleurs, retenu notre attention. Nous sommes donc intervenus auprès de la SHDM pour comprendre les encadrements en vigueur et, au besoin, discuter de pistes d’amélioration.

Nous avons constaté qu’il n’existait aucune procédure écrite officielle précisant les modalités de calcul des loyers à l’intention des gestionnaires d’immeubles, des agents d’administration et autres employés de la SHDM. Nous avons donc suggéré à la SHDM de se doter d’une telle procédure écrite, afin que les règles soient claires et que leur application soit uniforme.

Notre suggestion a été accueillie favorablement et une nouvelle procédure a été adoptée.

Cette procédure confirme le principe général voulant que la SHDM loue ses logements selon le concept de l’« abordabilité », tel que défini par les autorités compétentes. La procédure précise ensuite les règles qui doivent être respectées dans différentes situations : calcul du loyer d’un nouveau locataire, calcul des augmentations de loyer (renouvellement de bail), fixation du loyer devant la Régie.

Par exemple, les règles suivantes ont été établies :

• la TPS payée par la SHDM ne doit pas être traitée comme une dépense puisqu’elle est remboursée ;
• lorsque des travaux sont réalisés dans un logement, les coûts associés à ces travaux doivent se répercuter seulement sur le loyer de ce logement ;
• en cas de travaux majeurs dans un immeuble, toute portion des travaux qui est couverte par une subvention ne doit pas être comptabilisée comme une dépense ;
• lorsqu’il y a des locaux non résidentiels dans un immeuble, le coût des améliorations majeures et des réparations faites au seul bénéfice de ces locaux ne doit pas être pris en compte dans le calcul des augmentations de loyer des locaux résidentiels.

L’adoption d’une procédure écrite représente une amélioration importante qui présente plusieurs avantages, notamment :

• clarté des modalités ;
• application uniforme ;
• transparence ;
• meilleure compréhension des règles par les nouveaux employés ;
• mise en œuvre rapide et uniforme en cas de modification des règles.

En décembre 2011, l’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal a informé les résidents de certains secteurs qu’il allait implanter des zones SRRR, à compter de février 2012. Les citoyens étaient surpris de cette décision étant donné que le sondage préalablement effectué par l’arrondissement, en juin 2011, avait probablement démontré que les citoyens visés étaient contre cette idée.

Les citoyens ont tenté d’obtenir des explications, mais en vain. Il n’y avait pas d’information sur les résultats du sondage, ni d’explication de la décision sur le site Web de l’arrondissement. Lorsqu’ils appelaient à l’arrondissement, les citoyens n’arrivaient pas à obtenir des informations claires. À une demande formelle en vertu des lois d’accès à l’information, pour connaître les résultats du sondage, l’arrondissement avait seulement répondu qu’ « aucun document correspondant à votre demande n’a été retracé ».

Notre enquête a démontré que les réponses au sondage n’avaient jamais été compilées, en raison de la nouvelle orientation adoptée par le Conseil d’arrondissement, dans son budget 2012, d’« augmenter la cible de revenus locaux, notamment par […] la création de nouvelles zones SRRR. » Cette prérogative appartenait aux élus et notre bureau n’avait aucune juridiction pour intervenir, à cet égard.

Il nous est cependant apparu que l’arrondissement avait manqué de transparence envers ses résidents en ne les informant pas du changement d’approche et en ne leur fournissant aucune explication au sujet de la nouvelle décision : l’arrondissement aurait dû informer les résidents concernés, par écrit et rapidement, que le sondage ne serait pas considéré et que le conseil avait adopté une nouvelle approche.

L’arrondissement nous a donné l’assurance qu’à l’avenir, il porterait une attention particulière à la clarté, la transparence et la suffisance de ses communications avec les citoyens et ce, plus particulièrement, dans les dossiers liés à la gestion des espaces de stationnement. Un suivi a permis de constater le respect de cet engagement.

Lorsque qu’une consultation publique est lancée, dans le cadre d’un processus d’approbation référendaire, l’arrondissement Le Sud-Ouest distribue un feuillet d’information sur le projet concerné, dans la boîte aux lettres de toutes les résidences du secteur visé. Cette initiative, qui va au-delà des obligations légales en matière d’approbation référendaire, est très louable et serait même, à notre avis, un exemple à suivre par les autres arrondissements.

Cette bonne pratique pouvait, cependant, créer certaines attentes chez les citoyens qui recevaient ce feuillet, à savoir : que tous les futurs avis ou autres documents relatifs au même projet leur seraient distribués, de la même façon.

Nous avons donc suggéré à l’arrondissement de modifier ce feuillet d’information afin d’y indiquer clairement que les autres informations sur ce projet ne leur seraient pas distribuées dans leur boîtes aux lettres et que les citoyens qui le désirent doivent donc suivre eux-mêmes l’évolution du projet, via les autres outils disponibles.

À la suite de notre intervention, la note suivante a été ajoutée au bas du feuillet d’information :

« Le présent feuillet a été distribué porte-à-porte dans le secteur du projet à l’étude. Nous vous invitons à suivre l’avancement des dossiers sur le site Internet de l’arrondissement ainsi que dans le journal La Voix Pop (Avis publics), car vous ne recevrez pas d’autres communications livrées à votre adresse directement. »

Cet ajout a le double avantage de régler le problème que nous avions souligné et de bien informer les citoyens sur les moyens à leur disposition, pour suivre l’évolution du dossier qui les concerne.

Il s’agit là d’une excellente mesure susceptible d’encourager la participation citoyenne, dans les affaires de la Ville.

Un citoyen se plaint de la manière dont une Consultation publique a été menée par l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro et soumet que plusieurs engagements énoncés dans la Charte montréalaise des droits et responsabilités (CMDR) n’ont pas été respectés.

Nous analysons le dossier à la lumière de plusieurs paramètres dont : les encadrements législatifs, réglementaires et autres ; les commentaires et recommandations émis par l’Office de consultation publique de Montréal à la suite d’une consultation publique impliquant l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro; et les bonnes pratiques généralement reconnues en matière de consultation publique.

À la suite de notre enquête, nous avons soumis plusieurs commentaires et pistes d’amélioration à l’arrondissement qui les a tous accueillis favorablement. En voici l’essentiel.

a) Portée de la consultation

Le projet de refonte globale des règlements d’urbanisme incluait de nombreux projets de changement de zonage. Au terme du processus, 60 changements de zonage ont été adoptés dans le cadre de cette refonte, alors que 11 projets en ont été exclus. À notre avis :

o La décision de l’arrondissement de traiter distinctement ces 11 projets de changement de zonage, par rapport à la refonte générale, était appropriée eu égard à l’importance de ces changements pour les résidents des secteurs concernés;

o Toutefois, davantage de projets de changement de zonage auraient dû être exclus de la refonte globale i.e. tous ceux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement immédiat de résidents;

o Une telle approche aurait été plus conforme à l’esprit et à la lettre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de l’article 16 de la CMDR;

o Cette approche aurait également eu l’avantage de réduire la portée déjà très large du projet général de refonte et de la consultation publique y-relative. Les risques de confusion ou que des projets de changement de zonage passent inaperçus auraient également été atténués.

b) Qualité de l’information mise à la disposition des citoyens

À l’article 16 de la CMDR, la Ville de Montréal s’engage à favoriser et à promouvoir la participation citoyenne en fournissant aux citoyens « des informations utiles énoncées dans un langage clair ».

Par ailleurs, la Politique de consultation et de participation publiques de la Ville de Montréal stipule que : « avant toute consultation, la Ville s’engage à produire et communiquer une information complète, objective, pertinente, conviviale et accessible sur la politique, le projet ou le programme qui en fait l’objet ».

(Notre emphase)

Compte tenu de ces encadrements, nous avons soumis à l’arrondissement :

o Qu’il aurait été opportun que l’arrondissement mette à la disposition des citoyens, dès le début du processus, un document de vulgarisation expliquant, dans un langage clair, les grandes orientations de cette refonte, ainsi que les principaux changements proposés;

o Que ce document aurait dû informer clairement les citoyens de chacun des projets de changement de zonage qui étaient intégrés dans la refonte générale, ainsi que des procédures applicables pour les contester.

o Qu’afin de bien informer les citoyens et de favoriser la participation publique, l’arrondissement aurait dû, notamment, rendre disponibles plus rapidement, dès le début du processus et en même temps que les projets de règlements, les documents expliquant les projets relatifs au zonage dont, notamment, ses documents intitulés Changements de zonage – Plan annoté et Tableau explicatif – Changements de zonage.

c) Clarté de l’information

Les projets finaux de règlements qui devaient être soumis au Conseil d’arrondissement, pour approbation, ont été mis sur le site Web avec la mention « Le présent document constitue une version préliminaire du règlement (…) » : ceci a pu être une source de confusion pour les citoyens. Ils auraient dû être identifiés comme étant la version finale, en vue de leur adoption.

d) Accessibilité de l’information

Tous les documents relatifs à cette consultation, incluant les modifications apportées en cours de processus, auraient dû être mis à la disposition du public sur le site Web de l’arrondissement et dans tous les points de service où la documentation initiale avait été rendue disponible, à savoir : au bureau d’arrondissement et dans les 2 bibliothèques (Pierrefonds et Roxboro). Cela ne fut pas le cas pour certains documents.

Les procès-verbaux qui ont été produits à la suite des 2 Assemblées publiques de consultation et le tableau résumant le déroulement de la journée portes ouvertes n’ont jamais été mis à la disposition des citoyens. Nous estimons que ces documents auraient dû être accessibles, dans les 3 points de service.

e) Accessibilité du processus de Consultation Publique

Les citoyens qui voulaient soumettre des commentaires écrits ne pouvaient pas remettre de documents manuscrits. Nous pensons que cette exigence a pu avoir un effet d’exclusion.

Malgré les contraintes que peut poser la lecture de documents manuscrits, une approche plus inclusive aurait dû prévaloir : l’arrondissement aurait dû accepter des Mémoires et commentaires de citoyens qui n’étaient pas dactylographiés, sous condition d’être facilement lisibles.

Résultats

L’arrondissement a confirmé que ces suggestions et pistes d’amélioration seraient mises en œuvre, lors de toutes ses consultations publiques futures. Cette réaction d’ouverture va tout à fait dans le sens de l’approche prônée par notre bureau, à savoir l’amélioration continue des procédures et processus de l’administration municipale.

Le plaignant s’est déclaré satisfait des résultats.

Une citoyenne conteste un changement du zonage relatif à la 5e avenue Nord, qui a été adopté par l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro, malgré l’opposition des citoyens du secteur.

Avant cette modification, la construction d’immeubles de 5 à 8 étages était permise sur la 5e avenue Nord : avec le nouveau zonage, on ne peut y construire que des immeubles de 3 étages ou moins.

Cette modification de zonage avait d’abord été présentée dans le Projet de Règlement 1047-214 qui, comme tout changement de zonage, était sujet à la procédure d’approbation référendaire. Un nombre suffisant de citoyens concernés l’ayant demandé, l’arrondissement devait ouvrir un Registre sur ce projet et, selon les résultats obtenus, possiblement tenir un référendum.

Cependant, les mêmes modifications de zonage ont été incluses dans un autre projet de règlement plus global, le Projet de Règlement CA29 0040, qui incluait de nombreux changements de zonage : le nombre de citoyens ayant signé le Registre relatif à ce projet global a été insuffisant et, par conséquent, l’arrondissement n’était pas tenu de tenir un référendum : il a donc adopté ce projet.

Puisque le changement de zonage qui les préoccupait avait fait l’objet d’un projet de règlement spécifique qui avait déjà été rejeté, la plaignante et ses voisins se sentaient floués : ils contestaient le fait que le même projet ait été repris dans le Projet de Règlement CA29 0040 beaucoup plus large, qui fut finalement adopté.

À la suite de notre enquête, nous concluons que le processus entourant ce changement de zonage n’aurait pas dû se dérouler ainsi.

L’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro reconnaît l’erreur et se dit disposé à rétablir les anciennes règles de zonage à condition, toutefois, d’être certain que c’est bien là le souhait de la majorité des résidents concernés. Il trouve, en effet, surprenant que des citoyens veuillent ramener un zonage permettant la construction d’immeubles de 5 à 8 étages alors que, selon les nouvelles règles, le nombre d’étages permis est limité à 3. Il demande donc aux citoyens de lui faire la démonstration de cette volonté généralisée.

Puisque, à première vue, la nouvelle règle semble moins susceptible d’entrainer des inconvénients pour le voisinage (ensoleillement, stationnement, circulation, etc.), cette approche nous est apparue raisonnable.

Un citoyen se plaint d’un problème de bruit persistant, lors du passage de véhicules sur un couvercle de puisard brisé, à proximité de son domicile. Il se dit grandement incommodé par ce bruit, particulièrement la nuit.

Le citoyen souligne s’être plaint plusieurs fois au Bureau Accès Montréal (BAM) de l’arrondissement de Ville-Marie, sans résultat.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement remplace la tête de ce puisard. Le problème de bruit est donc réglé.

Notre bureau se penche, par ailleurs, sur la manière dont le dossier a été traité.

Notre enquête confirme que le citoyen a soumis 8 requêtes au BAM, relativement à ce problème, sans jamais obtenir d’information sur le traitement de sa demande ou sur l’évolution du dossier. Nous notons, entre autres, que le Relevé informatisé du suivi de ses requêtes ne précisait pas la nature des interventions effectuées par le personnel de l’arrondissement, en vue de régler le problème.

Pour pallier à la problématique, le directeur d’arrondissement a adressé une Note de Service à tous les employés leur demandant de décrire de façon plus précise, dans chaque dossier, la nature des interventions qu’ils effectuent, de façon à ce que les employés du BAM puissent mieux informer les citoyens, lorsqu’ils rappellent pour s’informer.

L’OMBUDSMAN DE MONTRÉAL fera un suivi en 2012, pour vérifier le respect de cette directive ainsi que son impact.

À la suite de plusieurs plaintes, il nous est apparu que le libellé du formulaire Demande de permis de transformation pouvait porter à confusion. Ce formulaire est utilisé dans tous les arrondissements.

Les citoyens qui désirent entreprendre des travaux de modification de leur immeuble doivent faire approuver leur projet par le département d’urbanisme de leur arrondissement : pour ce faire, ils doivent d’abord compléter ledit formulaire. Or, le montant chargé au citoyen, au moment du dépôt de sa demande, y apparaissait sous la rubrique « Coût du permis » alors qu’en vertu de la réglementation municipale, ce montant correspond plutôt aux frais d’étude du dossier.

Lorsque leur Demande de permis était refusée, des citoyens demandaient donc un remboursement que la Ville leur refusait, conformément aux dispositions réglementaires.

À la suite de nos démarches, le libellé du formulaire a été modifié : l’expression « Coût du permis » y a été remplacée par « Frais d’étude ».

D’autres formulaires ont également été modifiés, de la même façon : Demande de permis; Demande de certificat d’autorisation; Demande de lotissement; et Demande d’installation septique.

Certains projets de construction ou de rénovation entrepris par des citoyens nécessitent le déplacement de certaines infrastructures municipales telles qu’une entrée charretière ou un puisard. Les frais relatifs à ces travaux sont à la charge du citoyen et ils peuvent être élevés. Il est donc important que ce citoyen soit bien informé, aussitôt que possible, de l’ampleur des montants qu’il pourra devoir payer à ce chapitre, de façon à ce qu’il planifie mieux son budget.

Dans le cadre d’une enquête que nous avions menée dans l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles, notre bureau a constaté que la Facture préliminaire qui était remise au citoyen, au moment de l’émission de son Permis de construction, ne l’informait pas adéquatement de l’importance des montants qu’il devrait assumer, relativement à ces travaux d’infrastructures. La facture préliminaire ne faisait état, en effet, que du coût minimal des travaux liés uniquement aux entrées charretières, un montant qui pouvait être substantiellement moindre que les coûts réels qui devront être assumés.

Le coût réel des travaux n’était communiqué au citoyen qu’après que celui-ci ait complété son projet, dans une facture finale qu’il devait acquitter, avant que l’arrondissement n’exécute ses travaux. Cette facture finale causait souvent une très mauvaise surprise au citoyen : dans le dossier que nous avions traité, la différence entre la facture préliminaire et la facture finale s’élevait à plusieurs milliers de dollars.

À la suite de nos discussions avec l’arrondissement, le contenu des factures préliminaires a été modifié. Un encart intitulé « Anticipation du coût réel de l’entrée charretière » y a été ajouté. L’arrondissement inscrit, dorénavant, dans la facture préliminaire, tous les travaux qu’il prévoit devoir effectuer ainsi qu’une estimation plus réaliste des coûts, pour leur réalisation. On y précise que des imprévus peuvent survenir en cours de réalisation et un montant approximatif à prévoir en surplus, pour de telles contingences. On indique aussi, dans le même encart, qu’: « Il reste possible que le coût réel soit plus élevé que le surplus indiqué. »

Ces modifications répondent aux préoccupations que nous avions exprimées à l’égard de la suffisance de l’information donnée aux citoyens, dès le début de leur projet.

En procédant plus rapidement et plus systématiquement à l’estimation du coût de tous les travaux susceptibles d’être exécutés par l’arrondissement et en transmettant ces informations au demandeur de permis dès le début, dans la facture préliminaire, l’arrondissement informe mieux ses citoyens qui risquent donc moins d’avoir une mauvaise surprise, au moment de la facturation finale.

Une citoyenne ayant demandé un Permis de transformation en vue de la rénovation des balcons de sa propriété se plaint que les citoyens ne sont pas bien informés sur les exigences et les normes appliquées, par le bureau des permis de son arrondissement, et que ces normes et exigences ne sont pas suffisamment précises.

Après analyse de sa demande initiale, un architecte municipal l’avait informée que les nouveaux balcons envisagés ne reprenaient pas la forme et l’apparence des balcons existants, alors que les éléments remplacés sur un immeuble situé dans un secteur significatif doivent conserver la forme et l’apparence d’origine. La citoyenne a donc dû payer à nouveau pour faire revoir son projet, puis le permis lui a été octroyé.

Cette propriété est située dans un quartier significatif au sens du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement Rosemont–Petite-Patrie: les règles édictées dans ce règlement visent à préserver les caractéristiques architecturales et la valeur patrimoniale des secteurs désignés ainsi que des immeubles qui s’y trouvent.

Il convient de souligner que chaque immeuble situé dans un secteur significatif peut présenter des particularités et des compositions architecturales qui lui sont propres. Peu de gens, à l’exception des historiens et autres spécialistes en architecture patrimoniale, possèdent les connaissances requises pour pouvoir évaluer la valeur architecturale et patrimoniale des plans et devis qui accompagnent une demande de permis et il serait quasiment impossible de préciser, par écrit, tous les aspects patrimoniaux susceptibles d’être considérés, au moment de l’étude d’une telle demande.

Malgré ce qui précède, l’arrondissement s’était engagé à ajouter de l’information sur certains aspects de la réglementation applicable, sur son site Web, notamment, sur les plans d’intégration et d’implantation architecturale (les « PIIA ») et sur les exigences relatives à la préservation du patrimoine architectural.

Le site Web de l’arrondissement a été modifié en conséquence.  Même si toutes les informations pertinentes n’y sont pas détaillées, ces ajouts permettent aux citoyens, qui prévoient soumettre une demande de permis de transformation, de mieux comprendre les exigences qu’ils devront respecter.

Un citoyen conteste le fait que le Programme de subvention – Accession à la propriété exige que le document Engagement à demeurer propriétaire-occupant pendant au moins trois ans soit un acte notarié, ce qui engendre des frais professionnels imprévus, pour le citoyen.

Après enquête, nous avons conclu que cette exigence n’était pas déraisonnable. Le fait que le document soit notarié facilite, en effet, la gestion du respect de cet engagement. Ainsi, si le bénéficiaire de la subvention vendait sa propriété avant l’expiration du délai de trois ans, le notaire instrumentant à la vente constaterait l’existence de cet Engagement notarié et pourrait en informer les représentants de la Ville.

Nous avons cependant constaté que les informations relatives à ce programme, contenues sur le site Web de la Ville, n’étaient pas claires quant à cette exigence. À la suite de nos interventions, la Ville a modifié son site pour y préciser que des honoraires professionnels devront être assumés par le bénéficiaire, pour ce document notarié qui est exigé.

Un citoyen a déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal parce qu’il était insatisfait de l’enquête effectuée par la Cour municipale de Montréal, à la suite de l’enregistrement de son plaidoyer de non culpabilité. Il a donc dû soumettre sa preuve à nouveau, le jour du procès, à la suite de quoi la Cour l’a déclaré non coupable de l’infraction de stationnement dont il avait été accusé.

Selon ce citoyen, les faits étaient clairs et si l’«enquête» effectuée par la Cour municipale de Montréal avait été complète, il n’aurait pas eu à perdre du temps pour se présenter devant le tribunal.

Notre enquête a révélé que la procédure à laquelle le citoyen faisait référence n’est pas une «enquête», à proprement parler, mais une vérification administrative interne des informations contenues dans le dossier. Les conclusions de cette vérification ne peuvent résulter qu’en une recommandation de poursuite ou d’abandon de la procédure, mais pas à un acquittement. Seule la Cour possède ce pouvoir.

Toutes les vérifications faites par les employés de la Cour municipale de Montréal, dans le cadre de cette «enquête», s’appuient sur les informations qui sont inscrites dans les registres de la Ville de Montréal : ils ne sont cependant pas en mesure de vérifier si ces informations sont complètes et à jour.

Dans le cas présent, l’interdiction de stationnement à l’origine du constat remis au citoyen avait récemment été abolie et, malheureusement, ce changement n’avait pas encore été inscrit dans les registres de la Ville, au moment de l’«enquête» interne. L’employé de la Cour municipale de Montréal n’avait donc pas pu établir, à partir des registres, la véracité des informations soumises par le citoyen, d’où sa recommandation de poursuivre les procédures.

L’intervention de l’Ombudsman de Montréal s’est appuyée, entre autres, sur l’article 16 a) de la Charte montréalaise des droits et responsabilités dans lequel la Ville s’engage à: « […] fournir aux citoyennes et aux citoyens des informations utiles, énoncées dans un langage clair […] ».

Nous avons sensibilisé la Cour municipale de Montréal sur les risques de confusion découlant de l’utilisation du terme «enquête», dans les documents qu’elle transmet aux défendeurs, à la suite de sa vérification administrative interne. Les gestionnaires de la Cour ont accepté de les modifier pour que les citoyens comprennent mieux la procédure en cause :

• Au lieu de s’appeler « Réponse d’enquête», comme auparavant, le document de réponse au citoyen est désormais intitulé « Avis – Poursuite des procédures» ou « Avis de retrait», selon le cas;
• Dans le corps du texte, le mot «enquête» a été remplacé par l’expression «vérification administrative».

Grâce à ces changements, les citoyens seront en mesure de mieux comprendre la nature des vérifications qui sont effectuées par la Cour municipale de Montréal.