Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Les deux cases de stationnement d’un immeuble ne sont pas conformes. L’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve informe le Syndicat de copropriété que ces cases doivent être retirées. L’immeuble n’aura plus de case de stationnement, comme requis par la réglementation. Le Syndicat de copropriété devra présenter une demande d’exemption et payer une contribution au fonds de compensation de stationnement.
Notre enquête confirme que ces cases de stationnement ne sont pas conformes. Une d’elles aurait, toutefois, été approuvée indirectement en 2011, lors de l’approbation de certains plans par l’arrondissement. Cette case empiète cependant sur le domaine public : elle doit donc, tout comme l’autre, être retirée. Une demande d’exemption devra être déposée.
Considérant les circonstances du dossier, nous obtenons finalement les résultats suivants :
♦ La Direction de l’arrondissement recommandera au conseil d’arrondissement d’exempter le Syndicat de copropriété de l’obligation de payer la contribution de 3 500 $ au fonds de compensation de stationnement.
♦ Le Syndicat de copropriété paiera les frais d’étude de la demande d’exemption, les frais de publication des avis requis ainsi que les frais de désaffection de l’entrée charretière existante.
♦ Sauf pour les frais de publication (341 $), l’arrondissement appliquera les tarifs de 2013 (pas ceux de 2018) : étude du dossier de 1 110 $ (au lieu de 2 123 $), coûts de désaffectation de l’entrée charretière de 2 814 $ (au lieu de 3 215 $).
Au total, le Syndicat de copropriété devra donc débourser 4 265 $ au lieu des 9 179 $ initialement prévus.
