Divers

Musiciens/Amuseurs publics – Sanction imposée – Équité procédurale (2018)

Arrondissement de Ville-Marie

Un groupe de musiciens est sanctionné par le Comité paritaire parce que sa prestation sur le domaine public n’aurait pas respecté les limites de bruit prévues par la réglementation. Le permis de ce groupe ne sera pas automatiquement renouvelé l’an prochain : il devra auditionner pour l’obtenir.

L’enquête de l’OdM démontre que le processus ayant mené à cette sanction n’est pas équitable.

♦  Ceux qui se sont plaints sont des musiciens membres du Comité paritaire; ils ont participé aux délibérations entourant ce dossier. Ces personnes n’étaient pas impartiales : elles ont également pu influencer les autres membres du comité.

♦  La lettre invitant les musiciens à comparaître devant le Comité paritaire ne décrivait pas la situation reprochée : les musiciens n’ont pas été en mesure de se préparer adéquatement.

L’arrondissement reconnaît que la situation pose problème :

♦  Il rappelle aux membres du Comité paritaire qu’aucune personne impliquée dans un dossier ne doit participer au processus décisionnel s’y rapportant.

♦  Les Avis de convocation transmis par le Comité paritaire sont dorénavant plus précis quant à la date, au lieu et aux détails expliquant la situation reprochée.

La sanction est annulée.

L’OdM souligne, par ailleurs, à l’arrondissement que la norme réglementaire qui prévoit qu’une prestation musicale extérieure ne doit pas s’entendre à plus de 25 mètres ne semble pas réaliste. L’arrondissement reverra son approche en 2019. L’OdM fera un suivi.

Airbnb : prudence avant d’investir ! (2017)

Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie

Dans deux dossiers distincts, l’arrondissement refuse de délivrer un Certificat de conformité d’usage qui aurait permis aux deux citoyennes respectivement concernées de louer un appartement à court terme sur la plateforme Airbnb.

Dans chacun de ces deux cas, un Certificat de conformité d’usage avait été remis dans le passé pour un autre logement situé dans le même immeuble que celui où se trouve le nouvel appartement.

Croyant que l’obtention d’un nouveau Certificat ne poserait pas problème, chacune des citoyennes avait posé des gestes ayant un impact financier important avant de faire sa demande à l’arrondissement :

  • Dans le premier cas : aménagement complet du nouvel appartement.
  • Dans le deuxième cas : vente du logement visé par l’ancien Certificat, en prenant pour acquis qu’un autre appartement de l’immeuble pourra être offert en location Airbnb.

 

L’arrondissement avait cependant décidé de ne plus délivrer de tels Certificats de conformité d’usage, sauf dans certaines zones. Les Certificats demandés sont donc refusés.

La nouvelle interprétation que l’arrondissement fait de son règlement n’est pas déraisonnable. Nous n’intervenons pas davantage. L’arrondissement confirme, toutefois, qu’il ne retirera pas les Certificats déjà délivrés.

Leçon à retenir

Avant d’investir dans l’aménagement d’un logement dans le but de l’offrir sur une plateforme de location à court terme, tout citoyen devrait d’abord s’assurer qu’un tel usage est autorisé dans son secteur et obtenir les autorisations requises de l’arrondissement.

 

Autosaisine (suivi) – Rapport général d’intervention (2018)

Service de sécurité incendie de Montréal (SIM)

Un Rapport général d’intervention (RGI) est exigé par les assureurs pour indemniser les citoyens sinistrés. Une enquête OdM 2015 avait démontré que les délais de transmission des RGI étaient parfois problématiques. La Direction du SIM avait apporté certains correctifs et devait compiler les statistiques. L’OdM veut s’assurer que les mesures apportées sont efficaces : nous initions un suivi en septembre 2017.

Le SIM nous informe qu’il ne possède pas de données statistiques précises sur les délais de transmission des RGI. Il estime toutefois que 85 % des RGI sont rédigés rapidement et transmis aux citoyens dans les 30 jours suivants; 15 % des dossiers seraient toutefois problématiques. Ces longs délais de transmission seraient principalement imputables au fait que plusieurs postes cadres ne sont pas comblés.

À la suite de notre intervention, le SIM met en place les mesures suivantes :

♦  Rappels trimestriels aux intervenants de l’importance de produire et de transmettre les RGI dans un délai de 30 jours.

♦  Ajout d’un indicatif de performance lié aux délais de transmission des RGI, lors des évaluations de performance des chefs des opérations.

♦  Suivis des délais relatifs aux RGI lors des rencontres statutaires entre le chef des opérations et les officiers de caserne.

♦  En collaboration avec le Service des relations de travail, rédaction d’une lettre administrative destinée aux officiers « problématiques » pour réitérer qu’ils sont tenus de se conformer à la directive relative aux RGI, sous peine de sanction.

♦  Création d’un nouvel outil de contrôle informatisé (Tableau de bord opérationnel) permettant, entre autres, de colliger des données précises sur les délais de transmission des RGI.

Les efforts déployés pour améliorer les délais de transmission des RGI donnent des résultats probants. Au 23 août 2018, 4,8 % des RGI ne sont pas transmis dans un délai de 30 jours : c’est trois fois moins que les 15 % estimés en début d’enquête.

Rehaussement d’entrées charretières (2017)

Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville – Arrondissement de Montréal-Nord

Lors des études préalables à la réalisation de projets de réfection de la chaussée et des trottoirs, les arrondissements peuvent constater que certaines entrées charretières desservent des espaces de stationnement privés qui ne respectent pas la règlementation. Les arrondissements informent alors les propriétaires que cette entrée charretière sera rehaussée au moment de la réfection des trottoirs : ils ne pourront donc plus accéder à l’espace de stationnement qu’elle desservait, parfois depuis plusieurs années.

En 2017, nous avons traité plusieurs plaintes de citoyens dans cette situation : ils sollicitaient notre intervention sur la base de droits acquis.

Principes applicables

Une entrée charretière est accessoire à une aire de stationnement. Pour avoir droit à une entrée charretière, il faut posséder une aire de stationnement conforme à la règlementation ou protégée par droits acquis.

  • La seule tolérance d’un stationnement dérogatoire n’est pas, en soi, génératrice de droits acquis.
  • Un stationnement non conforme à la règlementation actuelle ne sera protégé par droits acquis que s’il est démontré :
    • Qu’il existait légalement avant l’entrée en vigueur de la règlementation qui l’a rendu dérogatoire; et
    • Qu’il a depuis été utilisé sans interruption significative.

Interventions et analyses

Toutes les aires de stationnement visées par ces plaintes dérogeaient à la règlementation actuelle. Il fallait donc déterminer, dans chaque cas, si le stationnement était protégé par droits acquis.

  • Nous avons analysé l’historique des permis relatifs à chaque immeuble concerné, l’historique des réfections des portions de rue concernées et les autres éléments pertinents afin de déterminer la date réelle ou probable de l’aménagement de chacun de ces stationnements.
  • Pour chaque aire de stationnement visée, nous avons ensuite analysé les règlements antérieurs afin d’établir si le stationnement était conforme au moment de son implantation ou l’était devenu par la suite.

Conclusions

Dans un des dossiers, la preuve prépondérante a démontré que l’aire de stationnement bénéficiait de droits acquis. Nous avons invité l’arrondissement à rétablir l’entrée charretière (déjà rehaussée). En janvier 2018, l’arrondissement a confirmé que l’entrée charretière sera rétablie en 2018.

Dans les autres dossiers, il s’est malheureusement avéré que l’aire de stationnement visée n’a jamais été conforme : il ne peut donc pas y avoir de droits acquis à son maintien ni au maintien de l’entrée charretière y donnant accès. Nous avons fermé ces dossiers.

 

 

Dégagement requis autour d’une borne-fontaine – 10 ans de suivis (2018)

En 2008, à la suite d’une longue enquête, l’OdM conclut que le dégagement de cinq mètres exigé pour se stationner près d’une borne-fontaine n’est plus nécessaire. La Ville déroge d’ailleurs à cette règle dans les zones où le stationnement sur rue est payant.

Ce dégagement est, cependant, exigé par le Code de la sécurité routière (CSR). La Ville s’engage à entreprendre des discussions avec le gouvernement du Québec, en vue de faire modifier cette disposition. Depuis, l’OdM fait des suivis ponctuels et réguliers.

♦  En 2011, le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) confirme à nouveau qu’un dégagement de cinq mètres n’est plus requis aux abords des bornes-fontaines, pour ses camions d’incendie. Les Services incendie des Villes de Longueuil, de Québec et de Lévis sont également consultés : leurs conclusions au même effet sont transmises au ministère de la Sécurité publique.

♦  La Ville de Montréal reprend ses discussions avec le gouvernement provincial.

♦  Le 8 décembre 2017, le gouvernement dépose un projet de loi modifiant le CSR de manière importante : on y réduit, notamment, de cinq à trois mètres le dégagement requis autour des bornes-fontaines.

Cette modification entre en vigueur le 18 mai 2018. Ce dossier est finalement réglé

Cases de stationnement non conformes – Frais (2018)

Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve

Les deux cases de stationnement d’un immeuble ne sont pas conformes. L’arrondissement informe le Syndicat de copropriété qu’elles doivent être retirées. L’immeuble n’aura plus de case de stationnement, comme requis par la réglementation. Le Syndicat de copropriété devra présenter une Demande d’exemption et payer une contribution au Fonds de compensation de stationnement.

Notre enquête confirme que ces cases ne sont pas conformes. Une d’elles aurait, toutefois, été approuvée indirectement en 2011, lors de l’approbation de certains plans par l’arrondissement. Cette case empiète cependant sur le domaine public : elle doit donc, tout comme l’autre, être retirée. Une Demande d’exemption devra être déposée.

Considérant les circonstances du dossier, nous obtenons finalement les résultats suivants :

♦  La Direction de l’arrondissement recommandera au Conseil d’arrondissement d’exempter le Syndicat de copropriété de l’obligation de payer la contribution de 3 500 $ au Fonds de compensation de stationnement.

♦  Le Syndicat paiera les frais d’étude de la Demande d’exemption, les frais de publication des Avis requis ainsi que les frais de désaffection de l’entrée charretière existante.

♦  Sauf pour les frais de publication (341 $), l’arrondissement appliquera les tarifs de 2013 (pas ceux de 2018) : étude du dossier de 1 110 $ (au lieu de 2 123 $), coûts de désaffectation de l’entrée charretière de 2 814 $ (au lieu de 3 215 $).

Au total, le Syndicat de copropriété devra donc débourser 4 265 $ au lieu des 9 179 $ initialement prévus.

Chiens de type Pitbull : environ 150 plaintes (2017)

Service de la concertation des arrondissements

En 2016, nous avions traité une trentaine de plaintes en lien avec les nouvelles exigences relatives aux chiens de type Pitbull. Nous recevons environ 150 plaintes de plus en 2017. Il en découle 87 enquêtes sur plaintes en plus d’un dossier à notre initiative.

Toutes les plaintes contestant les nouvelles règles sont refusées, sans intervention : l’adoption de ces règles découle d’une décision politique et notre bureau n’a donc pas juridiction.

Nos 88 enquêtes portent sur l’application juste et équitable des règles.

15 dossiers en lien avec l’application du nouveau règlement

Ces interventions (14 plaintes et un dossier à notre initiative) permettent : d’améliorer la disponibilité et la clarté des informations données aux citoyens sur les nouvelles règles, notamment sur le site Web de la Ville de Montréal et dans les Bureaux Accès Montréal (BAM); de rendre plus uniformes les procédures de mise en œuvre du règlement, dans tous les arrondissements; de mieux encadrer les interventions des contrôleurs animaliers, avec des procédures claires.

À la suite de l’élection municipale, le nouveau Comité exécutif suspend l’application des dispositions relatives aux chiens de type Pitbull. Notre bureau ferme alors ceux de ces dossiers qui sont toujours actifs.

11 plaintes de citoyens présentant des situations particulières 

Des propriétaires expliquent que, pour diverses raisons, ils n’ont pas été en mesure de compléter les démarches nécessaires pour obtenir le Permis spécial temporaire : hospitalisation, impossibilité d’agir, etc. D’autres personnes soutiennent avoir reçu de la Ville des informations incomplètes ou erronées sur les documents à fournir avant le 31 mars.

Après analyse, huit de ces 11 plaintes nous apparaissent fondées. La Ville permet à ces propriétaires de poursuivre leurs démarches.

62 plaignants contestant l’Avis leur demandant de se départir de leur chien

Quelque 600 propriétaires de chiens de type Pitbull, dont ces 62 citoyens, ont reçu une lettre les informant que leur demande de Permis spécial est refusée et qu’ils doivent se départir de leur chien dans un délai de quatre semaines.

Notre bureau adopte rapidement une approche systémique afin que tous les propriétaires visés, qu’ils aient ou non soumis une plainte à nos bureaux, bénéficient de nos interventions.

Tous ces citoyens ont payé les frais de 150 $, produit les preuves d’identité, de résidence et de propriété du chien et obtenu un Permis spécial temporaire pour leur chien. Les autres documents exigés avant le 1er juin 2017 n’ont cependant pas tous été produits.

Après analyse, nous regroupons ces dossiers en quatre grandes catégories, afin de pouvoir en discuter globalement avec la Ville.

  1. Dossiers sans démarche additionnelle

Après avoir obtenu leur Permis temporaire, certains propriétaires n’ont fait aucune démarche en vue de compléter leur dossier pour obtenir le Permis spécial officiel. Dans ces cas, l’OdM ne prévoit pas intervenir.

  1. Dossiers déjà complets, selon les plaignants

Certains dossiers sont en tous points conformes aux exigences de la Ville. Le refus de Permis est une erreur : le Permis spécial est délivré. Dans d’autres cas, les documents transmis ne correspondent pas exactement à ce que la Ville espérait recevoir. La Ville fait preuve de souplesse : le Permis spécial est remis.

  1. Dossiers où il ne manque que le Certificat de recherche négative de casier judiciaire ou une Attestation du SPVM

Plusieurs citoyens invoquent le fait que les exigences de la Ville n’étaient pas claires et que les démarches pour obtenir ces documents sont complexes. Après examen, il appert qu’il y a effectivement eu confusion et que, dans plusieurs cas, les explications données aux citoyens étaient inexactes ou manquaient de clarté.

  1. Dossiers de propriétaires n’ayant pas été en mesure de compléter toutes les démarches dans le délai imparti, pour divers motifs

Tous ces citoyens souhaitent se conformer à la règlementation. Plusieurs allèguent leur incapacité financière à assumer, en si peu de temps, toutes les dépenses requises (vaccination, micro-puce, stérilisation, etc.), qui peuvent atteindre plusieurs centaines de dollars.

 Pour les situations décrites aux paragraphes 3 et 4, notre bureau amorce des discussions avec le Service de la concertation des arrondissements et le Bureau du maire. Nous suggérons plus de souplesse à l’égard de ces propriétaires qui souhaitent se conformer.

Ces discussions sont fructueuses : le 8 septembre, le Bureau du maire nous informe que l’échéance du 1er juin sera reportée au 21 décembre 2017. Cette décision est officiellement entérinée par le Comité exécutif le 13 septembre.

Les quelque 600 propriétaires visés ont jusqu’au 21 décembre 2017 pour compléter leur demande de Permis spécial. Dans l’intervalle, ils n’ont pas à se départir de leur chien.

Lorsque le nouveau Comité exécutif suspend l’application des dispositions relatives aux chiens de type Pitbull, le 20 décembre 2017, presque tous nos 62 plaignants ont déjà obtenu leur Permis spécial.

Dommages réparés (2017)

Service des infrastructures, de la voirie et des transports – Direction des transports

Des travaux majeurs de réfection d’aqueduc ont été réalisés par un entrepreneur de la Ville, devant la résidence d’une citoyenne : son terrain et son garage ont été endommagés.

L’entrepreneur a refait l’allée de la citoyenne, mais de manière grossière : il refuse de réparer les autres dommages. Malgré les demandes répétées de la citoyenne à la Direction des transports, rien ne bouge.

Notre enquête confirme que certains éléments ont effectivement été endommagés pendant les travaux et que la qualité des réparations effectuées dans l’allée de la citoyenne est problématique. Nous en informons le Service des infrastructures, de la voirie et des transports.

Après réception de nos conclusions, le Service intervient auprès de l’entrepreneur. Ce dernier et la citoyenne s’entendent sur les travaux à réaliser. Les travaux sont exécutés quelques semaines plus tard, à la satisfaction de la citoyenne.

Abattage d’un arbre public – Frais de compensation (2018)

Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles

Le citoyen souhaite réaménager l’allée véhiculaire et le garage de sa résidence qui avaient été condamnés par l’ancien propriétaire. Pour ce faire, un arbre public situé à côté de l’allée doit être abattu. L’arrondissement réclame des frais de compensation de 2 599 $.

Après analyse, l’OdM conclut que la réglementation de l’arrondissement, telle que libellée, ne permet pas de facturer ces frais dans le contexte précis du dossier : en effet, une demande d’abattage qui est accessoire à une Demande de permis de transformation n’est pas une situation prévue.

L’arrondissement se rend finalement à nos arguments : aucuns frais de compensation ne seront exigés dans ce dossier.

Abattage d’un arbre privé – Remboursement du citoyen (2018)

Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles

Un citoyen doit faire abattre un arbre mort sur son terrain. Il soutient que la mort de cet arbre a été causée par des travaux municipaux réalisés il y a une dizaine d’années. En cours d’enquête, l’abattage est confié à un entrepreneur privé : il facture 1 609,65 $ au citoyen.

Notre enquête confirme que plusieurs racines de cet arbre ont probablement été endommagées en 2006, lors des travaux réalisés par la Ville sur les conduits souterrains à proximité. Ce type d’arbre est « à dépérissement lent ». L’arrondissement accepte cette conclusion et rembourse au citoyen les frais d’abattage de 1 609,65 $.

Frais de publication – Absence d’Avis public – Remboursement (2017)

Arrondissement d’Outremont

L’arrondissement permet à un citoyen de déposer une Demande d’approbation d’un PIIA (Plan d’implantation et d’intégration architecturale) et une Demande de dérogation mineure. Des frais de 500 $ lui sont alors imputés pour la publication d’un Avis public dans les journaux.

Après étude, ces demandes ne sont toutefois jamais présentées au Conseil d’arrondissement. Il n’y a donc pas eu d’Avis public.

Dans les circonstances, l’OdM obtient que l’arrondissement rembourse le montant de 500 $ qui avait été facturé pour une publication qui n’a jamais eu lieu.

Frais de parc – Copropriété divise (2017)

Arrondissement du Plateau-Mont-Royal

Les citoyens souhaitent effectuer une opération cadastrale concernant un des deux immeubles faisant partie d’une copropriété divise. Pour cette opération, l’arrondissement réclame des frais de parc d’environ 36 000 $.

L’arrondissement a établi ce montant sur la base de la valeur des deux immeubles de la copropriété divise même si un seul est visé par l’opération cadastrale.

Après analyse des règles de droit applicables, notre bureau conclut que ce calcul de l’arrondissement pose problème. La Ville a cependant contesté le jugement sur lequel nous nous appuyons et est en attente d’une décision. Elle refuse donc nos conclusions. Nous suspendons temporairement notre intervention en attendant cette décision.

La Cour d’appel confirme par la suite que, dans le cas de copropriétés divises, les frais de parc doivent être calculés sur la valeur de la partie visée par le changement et non pas sur l’ensemble de la copropriété.

L’arrondissement accepte d’appliquer les mêmes conclusions au présent dossier : les frais de parc sont donc réduits de moitié (environ 18 000 $).

De manière concomitante, la Ville décide d’uniformiser la règlementation applicable aux frais de parc : auparavant, ces règles variaient d’un arrondissement à l’autre.

Le nouveau règlement prévoit, par ailleurs, l’abolition prochaine (juin 2018) des frais de parc dans des situations semblables à celle de nos plaignants. Ces derniers décident donc de reporter leur projet jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle : ils n’auront alors aucuns frais de parc à payer.

Frais de retard – Premier Permis animalier (2017)

Tous les arrondissements

Le Règlement sur le contrôle des animaux et le Règlement sur les tarifs prévoient des frais de retard imputables à tout propriétaire d’animal domestique qui soumet tardivement sa demande de renouvellement de Permis animalier. Ces frais ne s’appliquent que dans les cas de renouvellement.

L’OdM constate qu’au début de 2017, certains arrondissements ont erronément facturé des frais de retard pour des demandes pour un premier Permis animalier. Nous intervenons pour mesurer l’ampleur du problème.

Notre enquête confirme que plus de 1 100 demandes d’un premier Permis animalier ont ainsi été facturées par erreur, dans divers arrondissements.

À la suite de notre intervention, tous ces citoyens sont remboursés, pour un total de 11 320 $

L’arrondissement offre finalement le service municipal de collecte des déchets – Projet Angus-Axxco (dossier 2016)

Arrondissement de Rosemont−La Petite-Patrie

Cinq Syndicats de copropriété contestent le refus de l’arrondissement d’assurer la collecte municipale de leurs déchets, dans leur secteur nouvellement développé.

L’arrondissement s’appuie sur une entente conclue avec le promoteur du projet prévoyant que ce dernier aménagera des espaces intérieurs d’entreposage réservés et accessibles afin de faciliter la collecte mécanisée des déchets et des matières recyclables. L’arrondissement allègue qu’en vertu de cette entente, le promoteur devait installer des compacteurs à déchets : la Ville n’étant pas équipée pour recueillir les conteneurs à déchets, cette entente sous-entendrait nécessairement le recours à des services privés de collecte.

Les plans soumis et approuvés par l’arrondissement ne prévoient cependant aucun compacteur à déchets. L’arrondissement ajoute avoir exigé, comme condition d’approbation de ces plans, une lettre d’engagement du promoteur confirmant qu’il implanterait un service privé de collecte des déchets domestiques, pour chacun des immeubles du projet.

Après analyse des documents pertinents et de la réglementation applicable, l’OdM soumet à l’arrondissement divers motifs pour lesquels son refus d’offrir ce service ne lui apparaît pas justifié dans ce dossier. Entre autres :

L’entente avec le promoteur portait sur l’aménagement d’espaces d’entreposage de déchets, et non sur le service de collecte.

Les plans approuvés par l’arrondissement ne prévoient pas de compacteurs à déchets : de tels compacteurs n’ont d’ailleurs pas été installés.

Rien dans le Règlement sur les services de collecte ne permet de conclure que ces copropriétés n’ont pas droit à ce service municipal : le règlement semble plutôt indiquer le contraire.

La Lettre d’engagement signée par le promoteur n’est pas opposable à des tiers ni à des entités juridiques qui n’existaient pas à l’époque (Syndicats de copropriété). Si le promoteur n’a pas respecté son engagement, l’arrondissement pourrait possiblement intenter un recours contre lui, mais la lettre ne peut justifier le refus de ce service normalement offert à tous les citoyens.

L’arrondissement revoit finalement sa position et accepte d’instaurer le service de collecte des déchets dans le secteur visé, au grand bonheur des copropriétaires concernés.

Permis de taxi – Renouvellement – Meilleure information des chauffeurs (dossier 2016)

Bureau du taxi de Montréal

Le permis de chauffeur de taxi de la plaignante n’a pas été renouvelé parce qu’elle n’a pas fourni en temps opportun le Certificat de recherche d’antécédents judiciaires négative préparé par la Sûreté du Québec. La citoyenne se plaint de la rigidité du Bureau du taxi de Montréal (BTM) dans sa gestion des renouvellements de permis.

Bien que nous demeurions sensibles aux arguments de la citoyenne, l’approche du BTM ne nous apparaît pas déraisonnable : la réglementation est claire, les délais prévus n’ont pas été respectés. La citoyenne a par ailleurs tardé à entreprendre ses démarches pour obtenir ce certificat.

Le BTM réalise néanmoins l’importance de mieux informer ses membres du fait qu’ils doivent prévoir de longs délais pour obtenir le Certificat de recherche d’antécédents judiciaires négative. Cette information a été ajoutée dans l’Avis de renouvellement qui leur est transmis.

Clôture endommagée par une déneigeuse – Réparation – Amélioration des procédures requise (dossier 2016)

Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville

La clôture du citoyen a été endommagée par une déneigeuse : il en informe rapidement l’arrondissement. Ce dernier met plusieurs mois à lui répondre qu’il ne fera pas les réparations. L’arrondissement n’aurait, par ailleurs, pas informé le citoyen des procédures à suivre et des délais à respecter pour réclamer un remboursement et protéger ses droits de recours judiciaires. Les délais de poursuite contre la Ville sont, en effet, très serrés.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement inspecte les lieux et s’engage à réparer la clôture endommagée. Cet aspect du dossier est réglé.

Nous poursuivons nos démarches afin que soient améliorés les délais de réponse aux citoyens ainsi que l’information qui leur est transmise relativement aux procédures et délais de réclamations contre la Ville.

Arrondissement de Ville-Marie – Panneaux de signalisation qui portent à confusion (dossier 2015)

Une citoyenne reçoit un Constat d’infraction pour avoir stationné son véhicule, après 15 h, dans une zone de Stationnement sur rue réservé aux résidents (SRRR) « entre 9 h – 3 h ».

Selon elle, les heures inscrites sur le panneau de signalisation portaient à confusion. En lisant la pancarte, la citoyenne avait compris que la zone n’était plus réservée après 3 h de l’après-midi alors que, dans les faits, ce n’était le cas qu’après 3 h du matin. Autrement dit, les véhicules sans vignette ne pouvaient stationner dans cette zone qu’entre 03 h 00 de la nuit et 09 h 00 du matin.

Croyant ne pas être la seule dans cette situation, elle fait des démarches auprès de l’arrondissement pour tenter de faire corriger la situation, sans succès. Elle s’adresse à l’OdM.

Après analyse sommaire, l’OdM conclut que les heures inscrites sur ce type de panneau (9 h – 3 h) peuvent effectivement porter à confusion. Nous entamons des discussions avec l’arrondissement.

Le SPVM procède alors à une analyse des constats émis dans des circonstances similaires (même type de constats, dans une zone ayant le même type de signalisation, dans le même secteur), sur une base d’échantillonnage.

Ces vérifications confirment de manière assez probante que la signalisation porte à confusion.

Notre enquête démontre également que ces zones sont très peu utilisées entre 03 h 00 et 09 h 00, par les automobilistes qui ne sont pas détenteurs d’une vignette SRRR. De plus, plusieurs espaces de stationnement demeuraient disponibles à l’extérieur de ces zones SRRR.

Après analyse de différents scénarios, l’arrondissement conclut que dans ces zones, le stationnement peut être réservé en tout temps aux détenteurs d’une vignette SRRR. La signalisation est modifiée en conséquence, sur 30 rues, éliminant ainsi tout risque de confusion.

 

Arrondissement de Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles – Un empiètement qui n’existait pas (dossier 2015)

Ayant décidé de vendre sa propriété, une citoyenne obtient, en 2014, un nouveau Certificat de localisation. Le document qu’elle reçoit indique qu’une partie de sa maison empiéterait sur la rue.

Pourtant, le Certificat de localisation qui avait été préparé à la fin des années 1970, au moment de l’achat de sa propriété, ne démontrait aucun empiètement. Elle s’adresse d’abord à l’arrondissement, puis à notre bureau, pour régler cette situation.

Nous intervenons auprès de l’arrondissement et discutons avec les différents services concernés, pour comprendre ce dossier.

Après de longues recherches par les différents services impliqués, il s’avère qu’à la fin des années 1960, Pointe-aux-Trembles (qui ne faisait pas encore partie de Montréal) avait initié deux processus d’expropriation visant une bande de terrain sur la rue Bureau devant la propriété de la citoyenne et une autre bande de terrain située à l’arrière de sa propriété, sur la rue Marion.

Les recherches démontrent que des erreurs ont été commises à différents niveaux, dans la gestion de ce dossier.

À l’époque, les processus d’expropriation commençaient par la publication de Plans d’homologation au Registre foncier, soit une sorte d’avis d’intention de la municipalité de procéder à une expropriation.

Cette procédure avait été faite pour les deux bandes de terrain susmentionnées.

La procédure d’expropriation a ensuite été complétée, mais uniquement pour la bande de terrain de la rue Marion. Elle ne l’a jamais été pour la bande de terrain de la rue Bureau.

Le jugement qui a homologué l’indemnité d’expropriation inscrite au Registre foncier n’indique pas précisément que la bande de terrain visée est celle de la rue Marion. La Quittance s’y rapportant, qui a également été enregistrée, renvoie quant à elle, par erreur, aux Plans d’homologation de la rue Bureau dont l’inscription avait pourtant été radiée.

Pour ajouter à la confusion, les données apparaissant au Registre du domaine public de la Ville étaient également erronées.

Dans les plans du Cadastre rénové, une lisière de terrain située devant la propriété de la plaignante (moins large que la bande apparaissant sur le Certificat de localisation de 2014) apparaît comme faisant partie du domaine public et la lisière située sur la rue Marion, y apparaît comme appartenant à la citoyenne alors qu’en réalité, elle fait partie de la rue.

Plusieurs pistes de solutions ont été explorées pour corriger la situation  découlant de cette succession d’erreurs.

Considérant les efforts de recherche déjà déployés par la Ville pour voir clair dans ce dossier, l’existence de données erronées dans le Registre du domaine public et l’intérêt de la Ville à ce que ses titres sur la bande de terrain de la rue Marion soient clarifiés, l’OdM suggère que la Ville s’occupe des opérations cadastrales et de la préparation des documents juridiques requis pour régulariser la situation.

La Ville accepte. Les procédures sont en voie d’être complétées.

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension – Citoyen évincé – Meubles entreposés par l’arrondissement – Risque de destruction – Le citoyen récupère ses meubles alors qu’il est incarcéré (Dossier 2015)

Lorsqu’un citoyen est évincé à la suite d’un jugement et que ses meubles et autres effets personnels sont mis sur le carreau par un huissier, les arrondissements les prennent en charge pour une période de 60 jours. S’ils ne sont pas récupérés dans cette période, ils sont généralement détruits.

Dans ce dossier, le citoyen était incarcéré : il n’avait donc pas été en mesure d’organiser la récupération de ses biens, dans le délai imparti.

L’OdM est intervenue auprès de l’arrondissement qui a accepté de prolonger la période d’entreposage pour une courte période.

Cette prolongation a permis au citoyen d’organiser la récupération de ses meubles et autres biens, avec l’aide d’un proche mandaté par procuration.

Arrondissement de Saint-Laurent – Lieux de culte – Projet de modification réglementaire (Dossier 2015)

L’arrondissement exigeait la fermeture d’un lieu de culte installé depuis plusieurs années, dans une zone où ce type d’activités n’est pas permis.

Les responsables de l’association qui gère ce lieu de culte ont sollicité notre intervention. Ils demandaient que l’arrondissement modifie ses règles de zonage afin que leur lieu de culte puisse poursuivre ses activités, au même endroit.

Il ne revient pas à l’OdM de décider des modifications qui devraient ou pourraient être apportées aux règlements de zonage. Cette responsabilité incombe aux Conseils d’arrondissement. Nous en avons informé les plaignants et avons fermé le dossier.

Par la suite, cependant, les élus de l’arrondissement ont annoncé leur intention d’élargir les zones dans lesquelles les lieux de culte seraient permis, notamment au deuxième étage, dans certaines zones commerciales. Ces modifications réglementaires régulariseraient la situation du lieu de culte ici en cause.

Puisque notre bureau traite souvent des plaintes liées à des problèmes de cohabitation entre résidences, commerces, usines, établissements scolaires et lieux de culte, nous avons jugé opportun de soumettre certains commentaires à la direction et aux élus de l’arrondissement, pour alimenter leur réflexion en amont et leur rappeler certains engagements contenus dans la Charte montréalaise des droits et responsabilités.

Nous les avons, notamment, sensibilisés sur l’importance de prévoir à l’avance des encadrements raisonnables et des règles précises pour assurer la sécurité des lieux, la propreté du secteur, la gestion adéquate des diverses nuisances (bruit, circulation, stationnement) et, de ce fait, favoriser une bonne harmonie entre tous les citoyens.

L’arrondissement a accueilli favorablement notre démarche.

Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) – Des délais qui pénalisent les sinistrés (Dossier 2015)

Lors d’un incendie, les compagnies d’assurance exigent des sinistrés un rapport dûment rempli par le service d’incendie qui est intervenu, avant de les indemniser. Au SIM, ce formulaire porte le nom de Rapport général d’intervention (RGI).

L’OdM a eu vent que des citoyens n’arrivaient pas à obtenir leur RGI dans un délai raisonnable, pour pouvoir être indemnisés. Nous avions déjà traité une problématique similaire, il y a quelques années. Nous avons fait enquête à nouveau.

Notre enquête a confirmé que les longs délais de transmission des RGI, par le SIM, posaient souvent problème et pouvaient pénaliser des citoyens sinistrés.

Le SIM a reconnu la problématique. Il a entrepris de sensibiliser tous ses gestionnaires à l’importance de compléter rapidement les RGI pour transmission aux sinistrés.

L’OdM estime qu’un délai de trois semaines maximum, pour la transmission de ces rapports, serait raisonnable. Le SIM s’est engagé à faire tous les efforts requis, en ce sens.

Un suivi sera fait en 2016.

Entreposage des biens meubles à la suite d’une éviction – Résident dont le nom n’apparaît pas sur le bail (Dossier 2014)

Dans l’arrondissement de Ville-Marie, lorsqu’un locataire est évincé à la suite d’un jugement, tous les biens qui se trouvent dans son logement sont mis sur le carreau, puis recueillis et entreposés par l’arrondissement. Le locataire dispose alors de 60 jours pour les récupérer, à défaut de quoi ils sont détruits. Une des conditions pour réclamer les biens du ménage est d’être le locataire dont le nom figure sur le bail.

Il arrive occasionnellement que, parmi ces biens, il s’en trouve qui appartiennent à un colocataire non officiel dont le nom ne figure pas sur le bail. Cette personne ne peut donc pas réclamer ses biens. À la suite de nos discussions, l’arrondissement de Ville-Marie a mis en place une nouvelle procédure permettant d’améliorer les choses pour ces tierces personnes, tout en limitant l’impact financier pour l’arrondissement.

Dorénavant, si une personne dont le nom n’apparaît pas sur le bail réclame la propriété de certains biens du ménage entreposé, l’arrondissement en informe immédiatement la compagnie d’entreposage. Par la suite, la compagnie doit offrir à cette tierce personne la possibilité de récupérer ses biens dès que le locataire officiel signe un formulaire de décharge ou à la fin du délai légal d’entreposage de 60 jours. Un délai d’une semaine lui est alors alloué pour la récupération de ses biens, après quoi ils seront détruits, conformément à la procédure habituelle.

Advenant que plusieurs tierces personnes réclament ainsi la propriété de certains biens du ménage, il leur incombera de fournir à l’arrondissement les preuves concluantes de propriété, à défaut de quoi les biens seront détruits.

Un commerce est privé d’eau potable pendant plusieurs mois – Le commerçant se plaint de l’inaction de l’arrondissement (Dossier 2014)

À la suite de travaux commencés aux étages supérieurs de l’immeuble où se trouve ce commerce de l’arrondissement de Rosemont – La Petite-Patrie, le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) avait jugé qu’il y avait risque d’inondation. Il avait donc ordonné la fermeture de tous les accès à l’eau dans l’immeuble. La situation perdurait depuis plusieurs mois et le commerçant se plaignait de l’inaction de l’arrondissement. Par notre intervention, nous avons obtenu que l’arrondissement intensifie ses suivis et que le SIM fasse une nouvelle inspection. Le propriétaire de l’immeuble a finalement exécuté certains travaux urgents. L’accès à l’eau a été rétabli.

Un arrondissement émet un constat d’infraction pendant notre enquête (Dossier 2013)

Il est de pratique courante, lorsque nous faisons enquête dans un dossier, que les arrondissements suspendent leurs procédures de sanction jusqu’à la fin de notre intervention ou, à tout le moins, nous informent à l’avance de leur intention d’émettre de nouveaux constats parce que l’urgence d’une situation l’exige. Cette année, à notre grand étonnement, l’arrondissement de Verdun a décidé d’émettre un constat à un citoyen qui avait déposé une plainte à nos bureaux, alors que son dossier était toujours à l’étude.

Le citoyen devait terminer des démarches en vue de régulariser une situation d’empiètement illégal sur le domaine public qui perdurait depuis plus d’un (1) an. Ces dernières démarches visaient à mettre fin au problème et à régler le dossier.

Si nous avions été avisés de l’intention de l’arrondissement d’émettre un constat d’infraction, nous aurions tenté de convenir d’une date limite pour que ces démarches soient menées à terme.

Nous avons été surpris et déçus de cette façon de faire et en avons fait part au directeur de l’arrondissement.

Dommages à un aménagement paysager lors de travaux municipaux – L’arrondissement dédommage les citoyens (Dossier 2011)

Un aménagement paysager subit des dommages importants, lors de travaux d’aqueduc.

Les propriétaires soumettent qu’au moment des travaux, un employé de l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce les avait assurés que leur terrain serait remis en état par l’arrondissement. Après des démarches de plusieurs mois, l’arrondissement leur aurait cependant dit de réaliser eux-mêmes les travaux et de soumettre une réclamation à la Ville. Ce qu’ils ont fait.

Le Bureau des réclamations rejette cependant la réclamation, parce que soumise hors-délai : les délais de poursuite contre la Ville sont, en effet, très courts. Soulignons que ce droit de poursuite était déjà expiré au moment où ces citoyens ont reçu l’information de réaliser eux-mêmes les travaux.

Notre enquête révèle que peu après la réalisation des travaux d’aqueduc en cause, l’arrondissement a adopté une nouvelle procédure en vertu de laquelle les citoyens sont systématiquement informés, par écrit, des démarches à suivre, si des dommages sont causés à leur propriété, lors de travaux d’aqueduc. Le nouveau document énonce clairement que la Ville ne fera pas la remise en état et que les citoyens doivent adresser une réclamation au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal, avec une estimation des coûts, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date où les dommages ont été causés.

Cette politique n’était toutefois pas en vigueur au moment des événements. Par ailleurs, la version des faits soumise par les plaignants est apparue crédible, tant pour l’OdM que pour l’arrondissement.

L’arrondissement a donc accepté de rembourser ces citoyens, ce qui fut fait, à leur satisfaction.

Destruction de biens personnels entreposés par la Ville – Dédommagement et Nouvelle procédure (Dossier 2011)

Lors de son éviction par un huissier, les meubles et effets personnels d’une citoyenne ont été pris en charge par l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve.

Le même jour, cette citoyenne est admise à l’hôpital : elle est donc incapable de s’occuper de la récupération de ses biens. À l’approche de la fin de la période d’entreposage de ses biens, une travailleuse sociale de l’hôpital communique avec l’arrondissement pour demander la prolongation de cette période. Son message demeure cependant sans réponse et les biens de la citoyenne sont détruits.

Lors de notre enquête, il a été impossible de déterminer avec exactitude ce qui s’est réellement passé. L’arrondissement reconnaît, cependant, avoir reçu un message téléphonique de la travailleuse sociale.

Il convient, par ailleurs, qu’il y a lieu de modifier sa procédure : dorénavant, à chaque fois qu’une demande de prolongation est soumise dans les jours qui précèdent l’expiration de la période d’entreposage des biens meubles d’une personne évincée, l’arrondissement communique immédiatement avec l’entreprise d’entreposage pour faire suspendre toute procédure de disposition ou de destruction de ces biens. Cette modification devrait permette d’éviter que ne se reproduise une situation comme celle de la plaignante.

Dans le présent cas, la citoyenne réclamait une compensation financière pour la perte de ses biens : nous l’avons mise en contact avec le Bureau des réclamations de la Ville de Montréal qui, après analyse du dossier, lui a offert un dédommagement.

Refus d’octroi d’une adresse civique pour un studio – L’arrondissement revoit son interprétation (Dossier 2011)

Un citoyen se plaint du refus de l’arrondissement d’Ahuntsic–Cartierville de lui accorder une adresse civique, pour un studio qu’il a aménagé dans le sous-sol de sa résidence, dans le but de le louer.

L’arrondissement refuse cette demande parce que la propriété du citoyen n’offre pas l’espace nécessaire pour aménager une aire de stationnement supplémentaire.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement analyse à nouveau le dossier, révise son interprétation de la réglementation d’urbanisme et conclut que le citoyen peut aménager un logement dans le sous-sol de sa résidence, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une nouvelle aire de stationnement.

Un Permis de transformation est donc émis pour l’aménagement de ce studio et le citoyen se voit aussi attribuer une adresse civique.

Appels téléphoniques de la Ville, sans possibilité de retour d’appel (2010)

Pendant plusieurs semaines, l’afficheur téléphonique d’un citoyen indiquait que, en son absence, il avait reçu de nombreux appels d’un numéro identifié Ville de Montréal. Ce citoyen s’inquiétait du motif de ces appels répétés mais, lorsqu’il rappelait le numéro affiché, la ligne était toujours occupée. Il avait tenté de trouver l’origine de ces appels, mais en vain.

Nous avons initié une enquête auprès du Service des immeubles et des systèmes d’information : ce service a confirmé que ce numéro était rattaché à une ligne d’appels automatisés du réseau des bibliothèques et que, par conséquent, il n’est pas possible d’y recevoir des appels.

Nous avons questionné la pertinence qu’un numéro de téléphone s’affiche sur les appareils des citoyens, avec l’indication qu’il s’agit d’un numéro de la Ville de Montréal, s’il est impossible d’y retourner un appel.

À la suite de notre intervention, des modifications ont été demandées pour que ces numéros de téléphone soient dorénavant masqués. Le Service des immeubles et des systèmes d’information a également suggéré de modifier l’identifiant Ville de Montréal, qui apparaissait avec le numéro, pour un identifiant plus précis permettant aux citoyens de savoir quel service leur a téléphoné : plus spécifiquement, dans le présent dossier, cet identifiant serait remplacé par « VDM_BIBLIO ».

Le système téléphonique a finalement été modifié, en 2012. Dorénavant, lorsqu’un citoyen reçoit un appel d’une ligne d’appels automatisés rattachée au réseau des bibliothèques de la Ville de Montréal, l’identifiant « BiblioMontréal » s’affiche sur le téléphone du destinataire ainsi que le numéro de téléphone 514 872-0535. Si le citoyen rappelle ce numéro, un message enregistré l’informe, en français et en anglais, que le réseau des bibliothèques a tenté de le joindre parce que la date de retour de certains livres ou documents est échue. Il s’agit d’une nette amélioration et nous sommes très satisfaits des efforts déployés par la Ville de Montréal, dans ce dossier.

Recommandations refusées – Réduction des frais de cueillette et d’entreposage des meubles et biens personnels de citoyens évincés (Dossier 2010)

La Ville prend en charge, pour une courte période, les meubles et effets personnels des citoyens de Montréal qui ont été évincés de leur logement et dont les biens ont été « mis sur le carreau ». Depuis la création de notre bureau, certains de ces citoyens nous demandent d’intervenir pour faire réduire les frais réclamés, pour qu’ils puissent récupérer leurs biens. Ces frais sont souvent assez importants.

Si après enquête et analyse des circonstances particulières du dossier, nous sommes d’avis que la situation personnelle du citoyen justifie une réduction des frais, nous recommandons alors, sur une base exceptionnelle et humanitaire, une réduction du montant exigé.

Jusqu’en décembre 2008, presque tous ces dossiers étaient gérés par un Service central qui acceptait toujours nos recommandations.

Depuis janvier 2009, cependant, ce sont les arrondissements qui assument la responsabilité de ces dossiers et certains d’entre eux ont adopté un règlement particulier précisant les tarifs applicables. Parmi les 19 arrondissements de la Ville de Montréal, trois (3) d’entre eux, l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles, l’arrondissement de Ville-Marie et l’arrondissement de Verdun, ont refusé nos recommandations de cette nature, en 2010, en raison de leur règlement.

Cette situation nous préoccupe. Il est, en effet, dommage que, dans une même ville, les citoyens de ces 3 arrondissements ne bénéficient plus de l’opportunité d’obtenir une réduction de ces frais, lorsque les circonstances humanitaires le justifient.

Nous en avons informé la Direction générale de la Ville de Montréal et avons sollicité la collaboration des arrondissements concernés afin de pouvoir intervenir au besoin, dans des situations exceptionnelles.

Les arrondissements de Ville-Marie et de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles ont, depuis, modifié leur réglementation. Quant à l’arrondissement de Verdun, il maintient sa position de refuser toute demande de réduction de frais.

Refus de permis malgré un changement réglementaire prévu (Dossier 2010)

Un citoyen de l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro avait débuté l’installation d’un toit en PVC sur son balcon arrière, avant d’avoir obtenu le permis requis. Lorsqu’il a soumis sa demande, l’arrondissement lui a refusé le permis au motif que ce type de matériau n’était pas autorisé par le Règlement sur le zonage alors en vigueur : il demanda donc au citoyen de démolir cette construction.

Notre enquête a confirmé que ce règlement ne permettait effectivement pas l’utilisation de PVC pour le toit d’une telle structure. Nous avons, toutefois, appris que des modifications réglementaires prévues incessamment devaient permettre l’utilisation de ce matériau.

Nous nous sommes donc questionnés sur l’opportunité de faire démolir une construction qui serait bientôt permise.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement a accepté de suspendre sa demande de démolition de la structure jusqu’à ce que le nouveau Règlement sur le zonage soit adopté. Le citoyen a, par la suite, obtenu son permis et finalisé l’installation de son toit en PVC.