Dossier Charte
Notre Rapport annuel 2016 faisait état d’un dossier d’envergure qui avait mené au retrait de près de 250 Constats de stationnement délivrés le long d’une piste cyclable, alors qu’il y avait eu confusion quant à sa fermeture ou non, durant la période hivernale. Il s’agit de la piste cyclable de l’axe nord-sud, dite piste cyclable Boyer. Nous avions annoncé que nous poursuivrions notre intervention afin que les 109 citoyens qui avaient déjà payé leur Constat au moment de ce retrait soient remboursés.
Nouveau dossier en 2017
À la suite d’une nouvelle plainte reçue en 2017, l’OdM apprend que 17 Constats ont été délivrés dans la même période (autour du 15 novembre 2016), le long du segment Mentana/Saint-Grégoire de la même piste cyclable. Notre enquête démontre qu’il y avait également confusion sur ce segment de la piste, quant à sa fermeture ou non pour l’hiver.
La Ville accepte de retirer les huit Constats qui ont été contestés; neuf avaient cependant déjà été payés. Nous engageons des discussions avec la Ville afin que ces Constats fassent aussi l’objet d’un remboursement, comme les 109 dossiers mentionnés ci-devant.
Procédures de remboursement
À la fin 2017, le Service des affaires juridiques nous confirme que les modalités retenues pour procéder aux remboursements seront adoptées en 2018. Ces modalités exigent cependant que le Conseil municipal et le Conseil d’agglomération délèguent au Comité exécutif de la Ville de Montréal le pouvoir de procéder auxdits remboursements. Les démarches en ce sens commencent en février 2018. Notre bureau continue de suivre le dossier.
