Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville et Service de l’eau

Une citoyenne demande le déplacement d’une borne-fontaine installée vis-à-vis de son entrée de garage depuis plusieurs années : la borne rend difficile le déneigement de son entrée, augmente le coût de ses assurances (risques d’inondation) et l’empêche de faire certains travaux. L’arrondissement informe la citoyenne qu’elle devra payer des frais de 19 449 $ pour ce déplacement. Elle s’adresse à l’OdM.

Nos vérifications auprès de l’arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville et du Service de l’eau confirment que de tels frais sont généralement applicables.

Le Service de l’eau nous informe, toutefois, que cette borne a atteint la fin de sa vie utile : pour cette raison, il pourra exceptionnellement la déplacer sans frais, en vertu du Programme de mise à niveau des bornes-fontaines.

Bureau du président d’élection (Service du greffe)

Une citoyenne résidant dans un CHSLD depuis quelques mois souhaite s’inscrire au vote itinérant qui se tiendra dans sa nouvelle résidence, en vue de l’élection municipale de 2017.

Elle transmet une demande en ce sens au président d’élection (le greffier de la Ville). Malheureusement, en raison d’une erreur de Postes Canada (retour à l’expéditeur), le bureau ne reçoit jamais sa demande.

La fille de cette citoyenne communique avec le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) et le Bureau du président d’élection (de Montréal). On lui répond que les délais sont échus et qu’il n’est plus possible d’ajouter le nom de la citoyenne pour le vote itinérant.

Une semaine avant le jour de l’élection, elle demande l’intervention de l’OdM. Sa mère veut absolument exercer son droit de vote et son état de santé ne lui permet pas de se déplacer dans un bureau de vote régulier. Nous entreprenons nos démarches.

• Le Bureau du président d’élection nous réitère que la loi est stricte et qu’il est impossible pour lui d’inscrire le nom de cette dame au vote itinérant.
• Si la citoyenne veut voter, elle devra donc se présenter au bureau de vote régulier où son nom est inscrit (son ancien domicile), le jour du scrutin.
• Au besoin, des accommodements pourraient être envisagés afin de faciliter l’exercice de son droit de vote à ce bureau.

Compte tenu de son état de santé, le déplacement de la citoyenne le jour du scrutin n’est pas envisageable. Notre bureau poursuit donc ses démarches à la recherche d’une solution.

L’OdM analyse la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et trouve la disposition suivante :

« Article 90.5 : Lorsque, pendant la période électorale (…) le directeur général des élections constate que, par suite d’une erreur, d’une urgence ou d’une circonstance exceptionnelle, une disposition visée à l’article 90.1 ne concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter cette disposition pour en réaliser la fin. »

À notre avis, la situation de la citoyenne répond à ce critère : l’application stricte de la loi a, en effet, pour conséquence de priver cette citoyenne de son droit de vote, ce qui est contraire à la finalité clairement recherchée par cette loi.

L’OdM communique à nouveau avec le président d’élection pour discuter de la possibilité d’appliquer l’article 90.5 au présent dossier.

• Le bureau du président entreprend une démarche en ce sens auprès du DGEQ.
• La demande est acceptée rapidement par le DGEQ.

Le jour avant l’élection, une équipe de vote itinérant se présente à la chambre de la citoyenne qui peut alors voter sans avoir à se déplacer.

Dossier Charte

Notre Rapport annuel 2016 faisait état d’un dossier d’envergure qui avait mené au retrait de près de 250 Constats de stationnement délivrés le long d’une piste cyclable, alors qu’il y avait eu confusion quant à sa fermeture ou non, durant la période hivernale. Il s’agit de la piste cyclable de l’axe nord-sud, dite piste cyclable Boyer. Nous avions annoncé que nous poursuivrions notre intervention afin que les 109 citoyens qui avaient déjà payé leur Constat au moment de ce retrait soient remboursés.

Nouveau dossier en 2017

À la suite d’une nouvelle plainte reçue en 2017, l’OdM apprend que 17 Constats ont été délivrés dans la même période (autour du 15 novembre 2016), le long du segment Mentana/Saint-Grégoire de la même piste cyclable. Notre enquête démontre qu’il y avait également confusion sur ce segment de la piste, quant à sa fermeture ou non pour l’hiver.

La Ville accepte de retirer les huit Constats qui ont été contestés; neuf avaient cependant déjà été payés. Nous engageons des discussions avec la Ville afin que ces Constats fassent aussi l’objet d’un remboursement, comme les 109 dossiers mentionnés ci-devant.

Procédures de remboursement

À la fin 2017, le Service des affaires juridiques nous confirme que les modalités retenues pour procéder aux remboursements seront adoptées en 2018. Ces modalités exigent cependant que le Conseil municipal et le Conseil d’agglomération délèguent au Comité exécutif de la Ville de Montréal le pouvoir de procéder auxdits remboursements. Les démarches en ce sens commencent en février 2018. Notre bureau continue de suivre le dossier.

Service des finances et Arrondissement de Ville-Marie

• Dossier Charte

Le plaignant possède un immeuble situé entre un édifice et une ruelle, sans accès direct à une voie publique. Cet immeuble n’est pas raccordé au réseau municipal d’aqueducs et d’égouts. La Ville lui facture, néanmoins, la taxe spéciale sur l’eau, chaque année.

Le citoyen trouve la situation injuste. Il souhaite obtenir le raccordement de son immeuble au réseau municipal, ou à défaut, que la Ville ne lui facture plus cette taxe d’eau.

Notre enquête et nos analyses confirment que, puisque l’immeuble n’a pas d’accès direct à une voie publique, l’arrondissement n’est pas tenu de le raccorder au réseau municipal d’aqueducs et d’égouts. De tels travaux seraient d’ailleurs très complexes et très coûteux. Il nous apparaît toutefois inéquitable qu’en pareilles circonstances, ce citoyen doive payer la taxe spéciale sur l’eau, chaque année.

Nous obtenons de l’arrondissement une Attestation confirmant que cet immeuble n’est pas et ne sera pas desservi par le réseau municipal; nous la transmettons au Service des finances. Sur la base de ce document, le Service des finances modifie le statut de l’immeuble dans ses dossiers et confirme qu’il ne sera plus assujetti à la taxe spéciale sur l’eau.

À notre demande, le Service des finances rembourse au citoyen les taxes d’eau qu’il a payées au cours des trois dernières années, avec intérêts, soit près de 385 $.

L’article 322 de la Loi sur les cités et villes prévoit que toute personne présente à une assemblée du Conseil a le droit de poser des questions, en respectant la procédure applicable. Les tribunaux ont interprété cette obligation très largement.

Occasionnellement, il arrive que le président d’assemblée refuse le droit de parole à un citoyen au seul motif qu’il ne réside pas dans l’arrondissement ou dans la Ville. Une telle approche n’est pas conforme à la loi.

Lorsqu’elle est saisie d’une plainte de cette nature, l’OdM profite de l’occasion pour rappeler à tous les maires d’arrondissement et au président du Conseil municipal les dispositions législatives applicables. Ce fut le cas en 2015.

Une ligue de soccer a déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal pour que l’arrondissement de Côte-des-Neiges – Notre-Dame-de-Grâce lui donne, à nouveau, accès à des terrains de soccer, pour la saison 2007. À la suite d’incidents survenus en 2005, cette ligue s’était vue retirer ce privilège, sur recommandation du SPVM.

À la suite de notre intervention, l’arrondissement a rencontré les représentants de la ligue, pour discuter du dossier. La rencontre a cependant avorté lorsque les représentants de la ligue ont quitté parce que des représentants du Poste de quartier # 11 avaient été invités.

L’arrondissement explique la présence de ces policiers du fait que plusieurs des incidents qui avaient conduit au retrait des privilèges de la ligue, en 2005, avaient nécessité l’intervention des policiers de ce poste. Cette explication ne nous apparaît pas déraisonnable.

L’arrondissement a, néanmoins, accepté de considérer la demande de cette ligue à condition qu’elle s’engage formellement à respecter diverses conditions. La très grande majorité de ces engagements sont des conditions imposées à toutes les ligues qui demandent des terrains de soccer, dans cet arrondissement. Mais l’arrondissement exigeait deux engagements additionnels pour éviter la répétition des comportements répréhensibles constatés en 2005.

L’arrondissement demandait donc :

• Que le conseil d’administration de la ligue adopte une Résolution confirmant qu’il s’engage à respecter toutes exigences et conditions demandées et qu’il transmette une copie de cette Résolution à l’arrondissement ; et
• Que la ligue prévoit, durant ses parties, la présence de bénévoles responsables d’assurer le respect de ces conditions et de la réglementation municipale, tant par les joueurs que par les spectateurs, et d’établir un lien de communication avec la police et/ou un employé de la Ville : la liste des noms de tous ces bénévoles devait être fournie à l’arrondissement.

La ligue considère que ces exigences sont discriminatoires envers cette association sportive qui ne regroupe que des joueurs de couleur. Selon nos enquêtes de 2005 et de 2007, cependant, ces exigences découlent des problèmes particuliers qui sont survenus durant plusieurs parties de cette ligue et qui ont nécessité l’intervention des policiers. Des résidents riverains du parc s’étaient d’ailleurs plaints à leur Conseil d’arrondissement des comportements inappropriés de plusieurs spectateurs, lors de ces matchs.

Dans les circonstances, l’Ombudsman de Montréal ne peut pas conclure que les conditions imposées par l’arrondissement soient sans fondement et constituent une discrimination illégale.