Tous les arrondissements
Le Règlement sur le contrôle des animaux et le Règlement sur les tarifs prévoient des frais de retard imputables à tout propriétaire d’animal domestique qui soumet tardivement sa demande de renouvellement de Permis animalier. Ces frais ne s’appliquent que dans les cas de renouvellement.
L’OdM constate qu’au début de 2017, certains arrondissements ont erronément facturé des frais de retard pour des demandes pour un premier Permis animalier. Nous intervenons pour mesurer l’ampleur du problème.
Notre enquête confirme que plus de 1 100 demandes d’un premier Permis animalier ont ainsi été facturées par erreur, dans divers arrondissements.
À la suite de notre intervention, tous ces citoyens sont remboursés, pour un total de 11 320 $
