R. C’est le Bureau des réclamations de la Ville de Montréal qui est chargé de recevoir et de traiter toutes les réclamations en dommage des citoyens.
Rappelons que pour établir la responsabilité de la Ville, à l’égard d’un dommage, la victime du dommage doit prouver : 1) qu’il y a eu dommage (et de quelle valeur); 2) que la Ville a commis une faute ou négligence ; et 3) que le dommage subi découle directement de cette faute ou de cette négligence.
Dommages corporels
Si vous avez subi un préjudice physique à la suite, par exemple, d’une chute sur un trottoir glacé ou une chaussée enneigée et que vous jugez que la Ville de Montréal a été négligente dans son entretien, vous pouvez demander un dédommagement. La Ville n’est, toutefois, pas toujours responsable. Dans les cas de dommages corporels, l’envoi d’un avis formel de réclamation, au Bureau des réclamations, n’est pas obligatoire mais il est quand même souhaitable de le transmettre.
Votre délai maximum pour intenter un recours judiciaire en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal, pour des dommages corporels, est de trois ans à compter de la date de l’événement. Après ce délai, vous ne pourrez plus poursuivre.
Dommages matériels
Si vous avez subi un dommage matériel à la suite d’une faute de la Ville de Montréal, vous pouvez demander un dédommagement. La notion de « dommage matériel » inclut autant des dommages à un bien mobilier (par exemple, une automobile) qu’à un bien immobilier (par exemple, une maison).
Un Avis de réclamation doit absolument être transmis à la Ville dans les 15 jours de l’événement. Si ce n’est pas fait, vous perdrez vos droits de recours.
Ensuite, le délai maximum pour intenter une action en justice contre la Ville, pour des dommages matériels, est de six mois à compter de la date de l’événement. Après cette date, vous n’avez plus de recours.
Avis de réclamation
La loi n’exige pas l’utilisation d’un formulaire obligatoire.
Un formulaire facultatif a néanmoins été mis à la disposition des citoyens. L’avis de réclamation peut être posté ou transmis par télécopieur au Bureau des réclamations de la Ville de Montréal :
Bureau des réclamations7275, rue Sherbrooke Est Bureau 2201B Montréal (Québec) H1N 1E9
Téléphone: 514 872-2977 Télécopieur: 514 872-6082
