Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
En 2006, l’arrondissement autorise un citoyen à aménager une rampe (voie) d’accès et une entrée charretière pour qu’il puisse accéder à son garage. Une partie de cette voie d’accès passe sur l’emprise municipale : le citoyen traverse donc cette emprise lorsqu’il entre ou sort de son garage. Le citoyen reçoit par la suite, chaque année, une facture d’« occupation permanente du domaine public ».
En 2013, le Conseil d’arrondissement modifie son Règlement sur les tarifs pour exclure spécifiquement ce type de situation de l’application des frais d’occupation du domaine public. Le citoyen demande à être remboursé pour les années antérieures. L’arrondissement répond ne pas pouvoir le faire, car ces sommes avaient été facturées en vertu de la réglementation alors en vigueur.
Cette situation nous apparaît injuste. Nous en discutons avec l’arrondissement. Ce dernier obtient un avis du Contentieux de la Ville de Montréal suggérant que le Conseil d’arrondissement adopte une Résolution autorisant spécifiquement le remboursement des frais qui avaient ainsi été facturés au citoyen, ce qui fut fait. Un remboursement rétroactif à 2006, soit 2 850,85 $, est par la suite transmis au citoyen.
L’OdM prévoit intervenir à nouveau pour s’assurer que d’autres citoyens n’aient pas été facturés pour de tels frais, en des circonstances comparables.
