Service des finances

Il arrive que des chèques de remboursement de taxes ne soient pas encaissés, pour divers motifs : longs délais entre la contestation du compte de taxes et le jugement final (parfois des années) propriétaires qui ont changé d’adresse; etc. Pourtant, les montants en cause peuvent être importants.

En 2007, à notre demande, le Service des finances avait instauré une nouvelle procédure visant à retracer les propriétaires n’ayant pas encaissé un chèque de remboursement de taxes. Entre 2007 et 2015, environ 2 000 chèques périmés ont ainsi été réémis, pour une valeur totale dépassant 1 000 000 $.

En 2018, l’OdM apprend que le Service des finances n’applique plus cette procédure depuis 2015. Nous intervenons à nouveau. Le Service des finances estime à environ 290 000 $ la valeur des remboursements qui n’ont pas été encaissés depuis 2015.

À la suite de nos discussions, le Service des finances réinstaure cette procédure rétroactivement à 2015. Au 18 décembre 2018, des chèques totalisant environ 126 500 $ ont été réémis. Le Service poursuivra cette démarche en 2019. L’OdM effectuera des suivis annuels.

Arrondissement d’Outremont et Service des finances

La propriétaire d’un immeuble semi-commercial conteste la méthode de facturation sur la base d’un compteur d’eau que la Ville utilise dans son cas, depuis 2013. La citoyenne affirme que de nombreux immeubles non résidentiels de l’arrondissement ne sont pas munis d’un compteur d’eau : ces propriétaires commerciaux ne paient donc que la taxe spéciale sur l’eau (la citoyenne la paie également) mais, contrairement à elle, ils ne reçoivent pas de factures pour leur consommation réelle. Elle soutient que cette iniquité avantage indûment les autres propriétaires non résidentiels et plus particulièrement son compétiteur en affaires.

La jurisprudence est claire : pour être légale, une taxe ou tarification doit être appliquée de façon uniforme, juste et raisonnable à tous les citoyens visés par la règlementation.

Or, dans l’arrondissement d’Outremont, la règlementation qui prévoit la tarification par compteur d’eau n’est clairement pas appliquée uniformément à tous les citoyens visés. En effet, environ 200 immeubles sont légalement requis d’installer un compteur, alors que dans les faits, seulement 38 compteurs sont installés.

Les explications du Service des finances pour justifier cette disparité de traitement ne nous apparaissent pas conformes au cadre légal applicable.

• La Ville accepte de rembourser à la citoyenne les sommes qui lui ont été facturées sur la base de cette tarification (un peu plus de 1 500 $);

• Une autre citoyenne ayant soumis une plainte équivalente reçoit également un remboursement.

La Ville indique, par ailleurs, que l’implantation des compteurs d’eau dans cet arrondissement devrait être complétée avant 2018.

L’OdM prévoit intervenir à nouveau en 2018 pour demander à la Ville de rembourser les autres propriétaires d’immeubles non résidentiels d’Outremont qui auraient reçu une facture sur la base d’un compteur d’eau, dans le même contexte. Cela nous apparaît essentiel en justice et en équité.

Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension

En 2006, l’arrondissement autorise un citoyen à aménager une rampe (voie) d’accès et une entrée charretière pour qu’il puisse accéder à son garage. Une partie de cette voie d’accès passe sur l’emprise municipale : le citoyen traverse donc cette emprise lorsqu’il entre ou sort de son garage. Le citoyen reçoit par la suite, chaque année, une facture d’« occupation permanente du domaine public ».

En 2013, le Conseil d’arrondissement modifie son Règlement sur les tarifs pour exclure spécifiquement ce type de situation de l’application des frais d’occupation du domaine public. Le citoyen demande à être remboursé pour les années antérieures. L’arrondissement répond ne pas pouvoir le faire, car ces sommes avaient été facturées en vertu de la réglementation alors en vigueur.

Cette situation nous apparaît injuste. Nous en discutons avec l’arrondissement. Ce dernier obtient un avis du Contentieux de la Ville de Montréal suggérant que le Conseil d’arrondissement adopte une Résolution autorisant spécifiquement le remboursement des frais qui avaient ainsi été facturés au citoyen, ce qui fut fait. Un remboursement rétroactif à 2006, soit 2 850,85 $, est par la suite transmis au citoyen.

L’OdM prévoit intervenir à nouveau pour s’assurer que d’autres citoyens n’aient pas été facturés pour de tels frais, en des circonstances comparables.

Service des finances

Un citoyen a vendu son immeuble à une compagnie qui n’a finalement pas acquitté le prix de vente. L’immeuble ayant été donné en garantie du paiement, le plaignant intente un recours judiciaire pour reprendre son immeuble : il en redevient propriétaire à la suite du jugement rendu en sa faveur.

À la suite de cette « reprise », la Ville de Montréal réclame au citoyen des droits de mutations immobilières d’environ 36 000 $ : elle considère, en effet, qu’il y a eu transfert de propriété. Le citoyen conteste cette facture : il souligne qu’il a déjà payé des droits de mutations immobilières lorsqu’il avait initialement acquis l’immeuble.

Après enquête et une recherche juridique poussée, l’OdM est d’avis que, dans ce cas particulier, la reprise de l’immeuble ne constitue pas un « transfert de propriété » au sens de la loi et que, par conséquent, les droits de mutations immobilières n’auraient pas dû être facturés.

L’ombudsman émet une Recommandation en ce sens. Le Service des finances l’accepte et annule la facture.

Un commerçant constate que son compte de taxe d’eau de 2012 est deux fois plus élevé que les précédents. Il s’en plaint à la Ville.

En mars 2013, la Ville constate que la consommation affichée au compteur est la même que celle qui apparaissait en novembre 2012. Le compteur d’eau a cessé de fonctionner et doit être remplacé.

Un nouveau compteur est installé en juin 2013. La consommation d’eau mesurée diminue considérablement.

La Ville ajuste alors la facture d’eau des premiers mois de 2013, sur la base de la consommation mesurée par le nouveau compteur. Elle refuse, cependant, de réduire la facture de 2012. Le citoyen demande notre intervention.

Selon la Ville, il serait à peu près impossible qu’un compteur défectueux puisse indiquer une consommation supérieure à la réalité. Elle en conclut que les quantités indiquées par l’ancien compteur ont réellement été consommées.

La Ville soumet que la consommation élevée de 2012 a dû être causée par un événement inhabituel, tel que l’augmentation de l’activité du commerce; un bris de tuyau; une fuite d’eau; etc.

La Ville n’a pas réalisé d’enquête pour démontrer une telle cause ni pour préciser la nature de la défectuosité du compteur. Le citoyen soumet, quant à lui, qu’aucune situation inhabituelle n’est survenue en 2012.

L’OdM analyse les règles applicables. Une disposition réglementaire prévoit que lorsqu’« un compteur est défectueux, le compte est établi sur la base de la consommation moyenne antérieure ou ultérieure à la défectuosité du compteur ».

L’OdM est d’avis que les faits du dossier permettent raisonnablement de penser que ce compteur était déjà défectueux, en novembre 2012. Par conséquent, la disposition réglementaire précitée devrait également s’appliquer à la facture de 2012.

La Ville accepte cette conclusion. Les factures de consommation d’eau du commerçant ont été revues à la baisse, pour les années 2012 et 2013, sur la base de sa consommation moyenne des années 2013 et 2014. Un montant total de 8300 $ lui est remboursé.

Depuis 2000, la Ville facturait une deuxième taxe d’améliorations locales au propriétaire d’une résidence située sur un coin de rue. Or, les immeubles situés sur un coin de rue ne devaient pas se voir imposer deux taxes d’améliorations locales, même si les deux rues de l’intersection avaient été refaites.

Lorsqu’elle réalise son erreur, en août 2014, la Ville transmet rapidement une lettre au citoyen pour l’en informer, avec un chèque de remboursement pour les trois dernières années.

Le Service des finances explique qu’en vertu de la prescription prévue au Code civil, la Ville ne peut pas le rembourser au-delà de trois ans. Le Service s’appuie sur un avis juridique.

Le citoyen ne partage pas cet avis et demande le remboursement intégral. Il s’adresse à l’OdM et dépose un recours judiciaire pour protéger ses droits.

Après une longue enquête incluant des recherches et analyses juridiques poussées, l’OdM intervient en faveur du citoyen. S’appuyant sur des principes juridiques reconnus, l’OdM fait valoir ce qui suit :

• Bien que l’erreur de la Ville ait été commise de bonne foi, le citoyen n’avait, dans ce dossier, aucun moyen de savoir qu’il était facturé en trop. La disposition en vertu de laquelle il devait être exempté de la deuxième taxe d’améliorations locales ne faisait pas partie du texte réglementaire. Elle avait été adoptée par une résolution du Conseil municipal.
• Dans ce contexte, nous étions d’avis que le délai de prescription ne devait courir qu’à compter de la date où le citoyen avait eu connaissance de l’erreur (en 2014), pour toute la période de surfacturation.
• Par ailleurs, le remboursement intégral du citoyen ne mettait pas en péril la stabilité des finances de la Ville. Le Service des finances avait, en effet, confirmé que pareille situation était exceptionnelle, voire unique, et qu’aucun autre citoyen ne se trouvait dans la même situation.

La Ville rembourse finalement le citoyen du montant total des taxes payées en trop entre 2000 et 2014, avec intérêts, soit près de 27 000  $.

Depuis 2013, la Direction de l’habitation s’est engagée à ne plus imposer des critères non prévus dans les règlements, pour l’octroi de subventions à la rénovation domiciliaire. Une modification du règlement était prévue mais elle n’a pas encore eu lieu. La Direction de l’habitation s’est engagée à renouveler son engagement en 2015.

Notre bureau s’est questionné sur le bien-fondé de certains critères utilisés par la Direction de l’habitation pour l’octroi de subventions dans le cadre du Programme rénovation à la carte.

Notre enquête a confirmé que certains des critères imposés par la Direction de l’habitation n’étaient ni prévus ni autorisés par quelque règlement que ce soit. Bien qu’elles puissent être raisonnables, ces exigences ne pouvaient donc pas légalement justifier un refus de subvention. Nous en avons informé la direction concernée.

La Direction de l’habitation s’est engagée à entamer, dès 2014, la révision de tous ses programmes de subvention à la rénovation et à prendre les mesures pour assurer leur conformité aux lois et règlements applicables. Elle a également pris l’engagement que dans l’intervalle, elle ne refuserait plus de subventions à la rénovation sur la base de critères qui ne sont pas légalement prévus ni autorisés.

Un citoyen de l’arrondissement de Rivières-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles contestait un compte de taxe d’améliorations locales relatif à des travaux de pavage et d’aménagement de bordures effectués sur sa rue, en 2006. Il questionnait également le mode de calcul de cette taxe et la part des travaux assumée par la Ville de Montréal.

Au terme de notre analyse du dossier, il nous est apparu que l’imposition de cette taxe d’améliorations locales, aux résidents de cette rue, était justifiée. Des travaux réalisés avant 2006 n’avaient pas été facturés aux propriétaires riverains, mais c’était en raison de leur nature temporaire; les travaux de 2006 étant pour des infrastructures permanentes de première génération, il y avait lieu d’en imputer le coût aux propriétaires riverains.

Toutefois, lors de l’analyse des documents, nous avons constaté qu’un lot vacant d’une superficie assez importante n’avait pas été pris en compte dans le calcul de cette taxe. Ce lot qui appartient à la Ville de Montréal ne figurait pas au Rôle d’évaluation foncière utilisé au moment du calcul; par conséquent, il n’avait pas été comptabilisé.

À notre demande, le Service des finances a calculé l’impact de cette omission sur les montants chargés aux propriétaires riverains et il s’est avéré que, globalement, il était de l’ordre de 20%.

Il a donc été convenu que ce terrain serait ajouté au Rôle d’évaluation foncière et que l’arrondissement recalculerait les montants de taxes d’améliorations locales, en le considérant.

Les propriétaires riverains recevront un remboursement partiel du montant qu’ils ont payé en 2010 et leurs comptes des années subséquentes seront également réduits en conséquence.

Une citoyenne s’est plainte d’une nouvelle taxe qui était imposée par l’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal, à elle et ses copropriétaires, depuis 2007, parce qu’une partie de leur garage empiéterait sur le domaine public.

Cet immeuble a été construit en 1905 et la superficie qu’il occupait initialement n’a pas été modifiée depuis. À cette époque, les certificats de localisation n’existaient pas et, selon le dossier, la propriété avait été construite selon les normes et exigences alors applicables.

Le premier certificat de localisation relatif à cette propriété a été émis en 1972, près de 70 ans après sa construction : ce document ne fait aucunement mention d’un empiètement sur le domaine public. L’immeuble a, par ailleurs, été vendu à plusieurs reprises sans qu’aucun notaire n’ait jamais noté l’existence d’un empiètement quelconque sur le domaine public.

À la suite d’une révision cadastrale effectuée par le gouvernement du Québec, en 2005, la citoyenne avait été informée que les documents cadastraux relatifs à son immeuble avaient été modifiés : cette modification ne résultait, toutefois, pas d’une modification physique de l’immeuble ou du garage et, même alors, aucun loyer ou taxe d’occupation du domaine public n’a été réclamé par la Ville ou par l’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal.

Ce ne serait que lors de la vente ultérieure d’un des logements de cet immeuble, en copropriété indivise, que le notaire instrumentant aurait noté l’existence d’un empiètement du garage. À partir de ce moment, l’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal a décidé de charger aux copropriétaires un loyer annuel d’occupation du domaine public. La citoyenne a immédiatement contesté cette nouvelle taxe auprès de son arrondissement, sans succès.

L’article 50 du Règlement sur l’occupation du domaine public en vigueur dans cet arrondissement stipule que :

« … lorsque le prix à payer annuellement pour une occupation permanente existant le 31 décembre 1995 est inférieur à 100 $, cette occupation est gratuite à compter du premier janvier 1996 et le demeure aussi longtemps que l’occupation n’est pas modifiée. Dans le cas d’une modification, le prix du droit d’occuper est déterminé conformément à la section IV, qu’il s’agisse d’un permis de remplacement prévu à l’article 48 ou d’un nouveau permis ».

Selon la citoyenne, le fait que les propriétaires de cet immeuble n’avaient jamais payé aucun loyer annuel d’occupation du domaine public, avant 2007, aurait dû permettre aux propriétaires actuels de bénéficier de cette disposition. Selon l’arrondissement, cependant, cet article ne permet pas une telle interprétation.

Après analyse, l’Ombudsman de Montréal a conclu que, sans égard à l’interprétation de l’article 50, la situation exceptionnelle dans laquelle se retrouvaient la citoyenne et ses copropriétaires posait un réel problème de justice et d’équité. Nous avons donc initié des discussions de plusieurs mois avec l’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal, à la recherche d’une solution satisfaisante, pour les deux parties.

Le Conseil d’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal a finalement modifié l’article 50 susmentionné pour y ajouter la possibilité d’octroyer la gratuité de l’occupation du domaine public, dans les situations d’empiètement comparables à celle sous étude. Les nouvelles dispositions se lisent comme suit:

« Sur décision du conseil d’arrondissement dans chaque cas, est également gratuite l’occupation permanente du domaine public qui résulte d’un empiètement de bonne foi antérieur au 1er janvier 1996 et qui n’a été connu qu’à la suite de la rénovation cadastrale. Un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre avant le 1er janvier 1996, qui montre l’immeuble tel qu’il existe actuellement et qui ne mentionne pas l’empiètement, constitue notamment une preuve suffisante à cet effet ».

Pour avoir droit à cette gratuité, le ou les propriétaires doivent la demander à l’arrondissement. Dans le dossier spécifique sous étude, le Conseil d’arrondissement a accordé cette gratuité aux copropriétaires concernés, à compter de 2009.

Quant aux montants payés pour les années 2007 et 2008, le nouveau texte réglementaire n’avait pas d’effet rétroactif. Toutefois, compte tenu que cette nouvelle taxe avait été immédiatement contestée, dès 2007, nous étions d’avis que le délai de plus de deux (2) ans qui s’est écoulé, avant que l’arrondissement ne règle ce dossier, ne devait pas causer préjudice aux citoyens visés. L’arrondissement a accepté nos arguments et il s’est donc engagé, sur une base exceptionnelle, à ce que la citoyenne et ses copropriétaires soient remboursés.

En 1963, un bureau de courtier d’assurances a été aménagé dans le sous-sol d’une habitation tri-familiale. Ce n’est qu’à partir de 2003, cependant, que la Ville de Montréal a considéré le sous-sol comme local commercial, aux fins de sa taxation.

En 2004, ce bureau professionnel fut vendu à une entreprise qui quitta peu après les lieux, la même année. Par la suite, l’arrondissement a refusé d’émettre un permis d’exploitation commerciale dans ce sous-sol parce qu’il est situé dans un immeuble résidentiel et que seul le propriétaire-résident pouvait y exploiter une entreprise professionnelle.

Dès 2005, le citoyen a donc demandé à la Ville de modifier la classification du local du sous-sol, de commerciale à résidentielle, ce qui aurait un impact significatif sur son compte de taxes foncières. Il a aussi demandé un remboursement rétroactif au 1er janvier 2005, entre le montant des taxes qu’il avait payé et ce qu’il aurait dû payer. Ces deux demandes ont été refusées.

À la suite de nos démarches, la Direction de l’évaluation foncière du Service des affaires corporatives nous a confirmé que le rôle d’évaluation avait finalement été modifié et que l’immeuble était dorénavant considéré comme entièrement résidentiel, rétroactivement au 1er janvier 2006. Le citoyen serait donc remboursé rétroactivement à cette date.

Par ailleurs, puisque le citoyen avait entrepris ses démarches dès 2005, l’Ombudsman de Montréal a poursuivi ses interventions et a obtenu que le citoyen soit également remboursé pour l’année 2005. Le citoyen était très content.

Dans le cadre d’une enquête, nous avons constaté que le Service des finances ne faisait aucun suivi sur le non-encaissement et/ou la péremption des chèques en remboursement de taxes foncières qu’il transmet aux citoyens. Il s’agit parfois de montants importants dont le remboursement peut n’être ordonné que longtemps après la contestation judiciaire du rôle foncier, par le citoyen.

Nous sommes donc intervenus auprès du Service des finances pour explorer comment cette situation pourrait être améliorée, au bénéfice des citoyens visés.

À la suite de notre intervention, le Service des finances s’était engagé à élaborer et à appliquer une nouvelle Politique de suivi des chèques en remboursement de taxes qui sont périmés en raison de leur non encaissement. Le Service des finances a d’abord créé un nouveau Fichier des chèques fonciers qui lui permet dorénavant d’identifier les chèques de remboursement de taxes qui ne sont pas encaissés dans les six (6) mois suivant leur date d’émission. Grâce à cette information, un employé du service peut ensuite tenter de retracer le contribuable concerné, en vue de lui émettre un nouveau chèque.

La mise en place de cette nouvelle procédure a requis un certain temps: l’émission de chèques de remplacement n’a donc commencé qu’au début de l’année 2009 et le service a d’abord traité les chèques périmés qui avaient initialement été émis en 2007.

Cette nouvelle politique est très positive, pour les citoyens. L’émission d’un nouveau chèque ou l’application d’un crédit équivalent sur un autre compte du même propriétaire est effectué dans un délai variant de 3 à 6 mois, dépendamment de la période de l’année.

Le Service des finance évalue que, depuis l’implantation de cette nouvelle politique, environ 540 000 $ ont ainsi été retournés à 1491 contribuables qui y avaient droit.

Un citoyen conteste la décision du Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine de lui refuser la subvention qu’il attendait, en vertu du Programme d’accession à la propriété.

Au départ, le citoyen rencontrait tous les critères d’admissibilité du programme. Il s’est cependant vu refuser l’octroi de sa subvention parce que, entre la date de sa signature de l’Acte de Vente et la publication officielle de cet acte, sa fille était devenue majeure. Ce détail était important parce que le nombre d’enfants mineurs influe sur le droit à la subvention.

À la suite d’une enquête approfondie, nous avons établi que le citoyen avait complété toutes ses démarches dans les délais prescrits. Toutefois, un suivi inadéquat dans le traitement de son dossier par un mandataire de la Ville avait entraîné des délais anormaux de signature, par les autres parties, de l’Acte de Vente que le citoyen avait déjà signé : c’est durant ce délai que sa fille était devenue majeure. Fait important : dès sa signature de l’Acte de Vente, les clefs du condominium avaient été remises au citoyen qui en avait immédiatement pris possession. Le citoyen était donc justifié de croire que la vente était finale.

L’Ombudsman de Montréal a communiqué avec les instances concernées et, vu les circonstances particulières du dossier, notamment les délais de finalisation du dossier non imputables au citoyen, le Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine a accepté de verser au citoyen, de façon exceptionnelle, la subvention de 7 500,00 $ dont il avait été privé.

À la suite d’un Avis d’infraction faisant état de nombreuses défectuosités dans son immeuble locatif, la propriétaire a demandé et obtenu une subvention municipale de 115 200,00 $, dans le cadre du Programme de subvention à la rénovation résidentielle majeure: un premier paiement de 57 600,00 $ lui fut remis, peu après.

Cette subvention était assujettie à plusieurs conditions, dont une relative aux prix maximum des loyers qui pourraient ensuite être chargés aux locataires. La citoyenne s’était engagée à respecter toutes les conditions, par écrit et dans un document notarié.

Mais lorsqu’elle a connu le montant des loyers qu’elle était autorisée à percevoir, la citoyenne s’est objectée, les trouvant trop bas. Elle a alors demandé que sa subvention initiale soit transformée en subvention pour travaux mineurs, ce qui fut refusé.

Ses loyers autorisés avaient été fixés conformément au Règlement sur les subventions à la rénovation et à la démolition-reconstruction résidentielles. Les limites imposées sur le montant des loyers visent à s’assurer qu’ils demeurent raisonnables et que les locataires en place ne soient pas indûment pénalisés du fait des améliorations.

Quant au refus de changer la nature du programme de subvention accordée, nous avons conclu, après une enquête poussée, que la décision était justifiée. Entre autres, les rénovations en cause n’étaient pas des travaux mineurs et de plus, aucune nouvelle subvention pour rénovations mineures n’avait été accordée, depuis mars 2005, en raison d’un manque de fonds dans le programme.

Même si la citoyenne avait déjà informé le Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine qu’elle renonçait à sa subvention pour travaux majeurs, nous avons obtenu que la citoyenne puisse encore y avoir droit (i.e. qu’elle n’ait pas à rembourser le premier 57 600,00 $ reçu et puisse recevoir un deuxième tel paiement), à condition, toutefois, qu’elle se conforme aux exigences du programme, incluant le calcul des loyers. Un délai additionnel lui a donc été accordé pour confirmer sa décision finale.

Un citoyen a déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal pour qu’une entente qui avait été conclue avec la Direction de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal, en 2004, soit respectée.

Dans le cadre de cette entente, le citoyen devait compléter et retourner, avant l’expiration d’un délai convenu, un document requis par la Ville pour qu’elle revoie l’évaluation foncière de sa propriété. Il avait tenté de communiquer avec la personne responsable de son dossier pour se faire expliquer certaines des informations demandées mais, sans succès. Lorsqu’il a finalement réussi à joindre une autre personne pour se faire expliquer le document, son délai était malheureusement échu.

Notre enquête a confirmé qu’il y avait bel et bien eu une entente entre le citoyen et la Direction de l’évaluation foncière et que l’employé responsable du dossier s’était ensuite absenté, pour des raisons de santé, durant le délai qui avait été convenu. Vraisemblablement, c’est en raison de cette absence que le citoyen avait tardé à produire le document requis.

À la suite de notre intervention, la Direction de l’évaluation foncière a accepté de reconsidérer ce dossier et, après analyse, l’évaluation foncière de l’immeuble concerné a été revue à la baisse, conformément à l’entente initiale.

Conséquemment, le Service des finances de la Ville de Montréal a réduit les comptes de taxes foncières pour les années 2004, 2005, 2006 et les excédents payés par le citoyen lui seront remboursés ou crédités sur ses comptes futurs.

L’intervention de l’Ombudsman de Montréal a donc permis d’obtenir le respect de l’entente qui avait été conclue.

Une citoyenne a déposé une plainte à l’Ombudsman de Montréal afin que la Ville de Montréal attribue une subvention pour l’année 2005, à l’organisme dont elle est la présidente.

En 2004, l’organisme avait reçu deux subventions. La citoyenne nous a informés que, lorsqu’elle a reçu ces subventions, via un programme de soutien au développement des organismes culturels montréalais, on lui avait indiqué qu’elle recevrait aussi une subvention en 2005.

À la suite de nos nombreuses démarches auprès du Service du développement culturel, de la qualité du milieu de vie et de la diversité ethnoculturelle, nous avons constaté que, depuis 2005, des changements majeurs ont été apportés au programme de subvention de la Ville de Montréal. Le projet de l’organisme en question ne rencontre plus les nouvelles normes d’admissibilité au programme.

Toutefois, puisque la Ville avait pris certains engagements envers l’organisme quant à l’octroi d’une subvention pour 2005, le Service du développement culturel, de la qualité du milieu de vie et de la diversité ethnoculturelle a recommandé au Comité exécutif de la Ville d’accorder tout de même un soutien financier de 2000 $ à cet organisme. Ce montant correspond au montant qui avait été «promis» par la Ville, pour 2005.

Cette recommandation du Service du développement culturel, de la qualité du milieu de vie et de la diversité ethnoculturelle a été, depuis, entérinée par le Comité exécutif et l’organisme a pu bénéficier de la subvention qu’il réclamait.

Un citoyen s’adresse à l’Ombudsman de Montréal parce qu’il croit avoir droit à une subvention que la Ville lui refuse, pour la démolition et la reconstruction d’une propriété qu’il vient d’acquérir.

La Ville demande au citoyen de procéder à des modifications importantes aux plans qu’il a déposés au soutien de sa demande, afin de favoriser la bonne intégration architecturale de la nouvelle maison à son environnement urbain. Selon les représentants de la Ville, la nouvelle construction projetée est en effet trop différente du style des maisons avoisinantes. La Ville fait de ces modifications demandées une condition essentielle à l’octroi de la subvention.

Malgré le mérite apparent de cette exigence de la Ville, l’Ombudsman de Montréal constate que les critères de qualification pour avoir droit à la subvention concernée sont spécifiquement prévus par règlement, et que ledit règlement ne prévoit pas le critère retenu par la Ville pour refuser la subvention.

L’Ombudsman de Montréal est donc intervenue auprès du service concerné pour lui faire valoir que même si les conditions imposées au citoyen pouvaient se justifier d’un point de vue architectural, elles ne pouvaient être justifiées d’un point de vue légal.

Le service a donc reconnu son erreur et octroyé la subvention au citoyen.

Au cours de ses échanges auprès des représentants du service concerné, l’Ombudsman de Montréal leur a par ailleurs expliqué quels seraient les changements au texte réglementaire concerné qui devraient être demandés par le service, si ce dernier juge important de pouvoir imposer certains critères d’ordre « architectural ou patrimonial », pour qu’un citoyen puisse obtenir une subvention.