Notre bureau s’est questionné sur le bien-fondé de certains critères utilisés par la Direction de l’habitation pour l’octroi de subventions dans le cadre du Programme rénovation à la carte.
Notre enquête a confirmé que certains des critères imposés par la Direction de l’habitation n’étaient ni prévus ni autorisés par quelque règlement que ce soit. Bien qu’elles puissent être raisonnables, ces exigences ne pouvaient donc pas légalement justifier un refus de subvention. Nous en avons informé la direction concernée.
La Direction de l’habitation s’est engagée à entamer, dès 2014, la révision de tous ses programmes de subvention à la rénovation et à prendre les mesures pour assurer leur conformité aux lois et règlements applicables. Elle a également pris l’engagement que dans l’intervalle, elle ne refuserait plus de subventions à la rénovation sur la base de critères qui ne sont pas légalement prévus ni autorisés.
