Un citoyen s’adresse à l’Ombudsman de Montréal parce qu’il croit avoir droit à une subvention que la Ville lui refuse, pour la démolition et la reconstruction d’une propriété qu’il vient d’acquérir.
La Ville demande au citoyen de procéder à des modifications importantes aux plans qu’il a déposés au soutien de sa demande, afin de favoriser la bonne intégration architecturale de la nouvelle maison à son environnement urbain. Selon les représentants de la Ville, la nouvelle construction projetée est en effet trop différente du style des maisons avoisinantes. La Ville fait de ces modifications demandées une condition essentielle à l’octroi de la subvention.
Malgré le mérite apparent de cette exigence de la Ville, l’Ombudsman de Montréal constate que les critères de qualification pour avoir droit à la subvention concernée sont spécifiquement prévus par règlement, et que ledit règlement ne prévoit pas le critère retenu par la Ville pour refuser la subvention.
L’Ombudsman de Montréal est donc intervenue auprès du service concerné pour lui faire valoir que même si les conditions imposées au citoyen pouvaient se justifier d’un point de vue architectural, elles ne pouvaient être justifiées d’un point de vue légal.
Le service a donc reconnu son erreur et octroyé la subvention au citoyen.
Au cours de ses échanges auprès des représentants du service concerné, l’Ombudsman de Montréal leur a par ailleurs expliqué quels seraient les changements au texte réglementaire concerné qui devraient être demandés par le service, si ce dernier juge important de pouvoir imposer certains critères d’ordre « architectural ou patrimonial », pour qu’un citoyen puisse obtenir une subvention.
