À la suite d’un Avis d’infraction faisant état de nombreuses défectuosités dans son immeuble locatif, la propriétaire a demandé et obtenu une subvention municipale de 115 200,00 $, dans le cadre du Programme de subvention à la rénovation résidentielle majeure: un premier paiement de 57 600,00 $ lui fut remis, peu après.
Cette subvention était assujettie à plusieurs conditions, dont une relative aux prix maximum des loyers qui pourraient ensuite être chargés aux locataires. La citoyenne s’était engagée à respecter toutes les conditions, par écrit et dans un document notarié.
Mais lorsqu’elle a connu le montant des loyers qu’elle était autorisée à percevoir, la citoyenne s’est objectée, les trouvant trop bas. Elle a alors demandé que sa subvention initiale soit transformée en subvention pour travaux mineurs, ce qui fut refusé.
Ses loyers autorisés avaient été fixés conformément au Règlement sur les subventions à la rénovation et à la démolition-reconstruction résidentielles. Les limites imposées sur le montant des loyers visent à s’assurer qu’ils demeurent raisonnables et que les locataires en place ne soient pas indûment pénalisés du fait des améliorations.
Quant au refus de changer la nature du programme de subvention accordée, nous avons conclu, après une enquête poussée, que la décision était justifiée. Entre autres, les rénovations en cause n’étaient pas des travaux mineurs et de plus, aucune nouvelle subvention pour rénovations mineures n’avait été accordée, depuis mars 2005, en raison d’un manque de fonds dans le programme.
Même si la citoyenne avait déjà informé le Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine qu’elle renonçait à sa subvention pour travaux majeurs, nous avons obtenu que la citoyenne puisse encore y avoir droit (i.e. qu’elle n’ait pas à rembourser le premier 57 600,00 $ reçu et puisse recevoir un deuxième tel paiement), à condition, toutefois, qu’elle se conforme aux exigences du programme, incluant le calcul des loyers. Un délai additionnel lui a donc été accordé pour confirmer sa décision finale.
